Section 3 Bases de calcul

¹Avant la première immatriculation d’un véhicule, l’importateur de voitures de tourisme, de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers communique à l’Office fédéral des routes (OFROU) les données requises pour l’attribution de ce véhicule et pour le calcul d’une éventuelle sanction.¹²²

²Pour calculer l’éventuelle sanction portant sur les véhicules suivants, l’OFEN se fonde sur les données basées sur le certificat de conformité prévu aux art. 36 ou 37 du règlement (UE) 2018/858¹²³ (certificate of conformity, COC) et non sur les données visées à l’al. 1, pour autant que le grand importateur les lui ait communiquées au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année de référence:

a.

véhicules disposant d’une réception par type ou d’une fiche de données au sens des art. 3 ou 3a de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)¹²⁴;

b.

voitures de livraison et tracteurs à sellette légers disposant d’une réception par type multi-étapes au sens de l’art. 3, ch. 8, du règlement (UE) 2018/858.

³Dans le cadre du contrôle des données communiquées conformément à l’al. 2, l’OFEN peut exiger que le grand importateur remette ultérieurement un duplicata ou une copie du COC.

⁴Les petits importateurs doivent faire attester le véhicule par l’OFEN avant la première immatriculation.

¹L’importateur de véhicules lourds doit communiquer à l’autorité compétente, avant la première immatriculation d’un véhicule, les données requises pour que ce véhicule lui soit attribué, à savoir:

a.

à l’OFROU: s’il existe pour le véhicule une réception par type ou une fiche de données au sens de l’art. 23, al. 2, let. a, ou un certificat de conformité sous forme électronique;

b.

à l’OFEN: si aucun des documents visés à la let. a n’existe.

²Il doit communiquer à l’OFEN, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année de référence, les données requises pour le calcul d’une éventuelle sanction.

Les données utilisées pour calculer la valeur cible spécifique et les émissions moyennes de CO₂ du parc de véhicules neufs doivent figurer dans un document établi par un constructeur de véhicules, une autorité étatique ou un des organes d’expertise mentionnés à l’annexe 2 ORT¹²⁷ ou encore un organe d’expertise étranger; ce document doit équivaloir à un COC.

¹Les émissions de CO₂ d’une voiture de tourisme, d’une voiture de livraison ou d’un tracteur à sellette léger sont déterminées au moyen des émissions établies selon la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers prévue à l’annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151¹³⁰ (WLTP).¹³¹

²Les émissions de CO₂ des véhicules pour lesquels aucune valeur déterminée selon la procédure WLTP n’est disponible (valeurs WLTP), sont calculées selon l’annexe 4.

³Lorsque les émissions de CO₂ ne peuvent pas être calculées conformément à l’annexe 4, on admet 350 g CO₂/km pour les voitures de tourisme et 400 g CO₂/km pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers.

¹Les émissions de CO2 d’un véhicule lourd sont déterminées sur la base:

a.

de l’attribution du véhicule à un sous-groupe de véhicules conformément à l’annexe I, ch. 1, du règlement (UE) 2019/1242¹³³;

b.

de la valeur des émissions en grammes par tonne-kilomètre (tkm), calculée conformément à l’annexe I, ch. 2.2, du règlement (UE) 2019/1242.

²Lorsque les émissions de CO₂ ne peuvent pas être déterminées conformément à l’al. 1, les valeurs d’émissions suivantes sont admises:

a.

pour les véhicules qui ne sont pas à propulsion purement électrique: la valeur initiale du sous-groupe de véhicules correspondant multipliée par 1,1, conformément à l’annexe 4a, ch. 3.3;

b.

pour les véhicules qui sont à propulsion purement électrique: 0 gramme par tkm.