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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Chapitre 12 Dispositions finales
Art. 146x à 146y · 2 articles
L’art. 17d, al. 3, dans son ancienne version s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 aux véhicules importés pour lesquels une déclaration en douane a été présentée avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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