Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Section 2g Dispositions transitoires relatives à la modification du 29 septembre 2023

Chapitre 12 Dispositions finales

Art. 146x à 146y · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 146x Véhicules déjà dédouanés

L’art. 17d, al. 3, dans son ancienne version s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 aux véhicules importés pour lesquels une déclaration en douane a été présentée avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023.

Art. 146y

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, avec effet au 1er mai 2025 (RO 2025 248).