Chapitre 9a Encouragement de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien

¹Les moyens suivants sont utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien:

a.

le produit des sanctions perçues en cas de violation de l’obligation de mélanger des carburants d’aviation à faible taux d’émission, renouvelables ou synthétiques renouvelables (art. 28g, al. 8, loi sur le CO₂⁴⁴⁴);

b.

les recettes de la mise aux enchères de droits d’émission pour les aéronefs (art. 37a, al. 1, let. b, loi sur le CO₂⁴⁴⁵);

c.

les moyens destinés à l’encouragement au sens de l’art. 103b, al. 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation⁴⁴⁶ et de l’art. 37d de la la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)⁴⁴⁷, en particulier les moyens issus de la part affectée du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants d’aviation et des surtaxes prélevées sur les carburants d’aviation (art. 1, al. 2, LUMin).

²Ils sont utilisés en particulier pour:

a.

le développement et l’augmentation de la production de carburants d’aviation renouvelables en Suisse et à l’étranger;

b.

le développement et l’application de technologies d’accroissement de l’efficacité énergétique des aéronefs;

c.

le développement et l’application de procédures d’accroissement de l’efficacité énergétique de l’exploitation des vols;

d.

le transfert de connaissances entre les milieux scientifiques, les milieux économiques et la société dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien.

³L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut engager les moyens visés à l’al. 1 pour les mesures de recherche de l’administration visées à l’art. 16, al. 2, let. a et c, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation⁴⁴⁸.

¹Les aides financières sont octroyées sous la forme de contributions à fonds perdu, de prêts sans intérêts ou de cautionnements.

²L’OFAC décide de la forme de l’encouragement en fonction du besoin du projet en la matière.

³Les aides financières peuvent être octroyées dans le cadre d’appels d’offres. La participation à un appel d’offres est considérée comme une demande.

⁴Les demandes doivent être déposées auprès de l’OFAC.

⁵L’OFAC perçoit un émolument pour l’examen de la demande. Le montant des émoluments est régi par l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile⁴⁴⁹.

⁶L’OFAC peut conditionner l’octroi des aides financières à la réalisation d’objectifs intermédiaires.

¹Les mesures sont prises en compte en fonction du degré de réalisation des critères suivants:

a.

importante réduction des émissions de gaz à effet de serre;

b.

efficacité des coûts au regard de l’effet sur le climat;

c.

faibles atteintes portées à l’environnement;

d.

grandes chances sur le marché;

e.

potentiel de succès important;

f.

forte création de valeur en Suisse;

g.

imputation des réductions d’émissions au profit de la Suisse;

h.

existence de partenaires sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur;

i.

contribution au maintien et au développement des connaissances.

²Les critères sont évalués pour les technologies et les procédures, en tenant compte d’un futur changement d’échelle.

³Le requérant doit prouver qu’il fournit les prestations propres que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour la réalisation de la mesure.

⁴Si l’aide financière est demandée sous la forme d’un prêt sans intérêts, le requérant doit en outre montrer de manière transparente qu’il est solvable.

¹Le montant des contributions, des prêts et des cautionnements se fonde sur le degré de réalisation des critères visés à l’art. 127c, al. 1 à 3.

²Si les demandes déposées ou attendues dépassent les moyens disponibles, les aides financières sont octroyées en tenant compte des critères visés à l’art. 127c, al. 1 à 3.

¹Un cautionnement peut être garanti pour des prêts de tiers, si le bailleur de fonds tient compte du cautionnement lors de la détermination du taux d’intérêt.

²Le cautionnement peut garantir tout ou partie du prêt. Il peut se monter à 100 millions de francs au plus et être octroyé pour une durée de dix ans au plus.

³Ne sont cautionnés que des prêts accordés par une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴⁵⁰ ou par un autre bailleur de fonds approprié sis en Suisse.

¹L’OFAC doit être immédiatement informé des changements qui pourraient avoir des conséquences sur l’octroi de l’aide financière.

²Un rapport intermédiaire doit être remis à l’OFAC une fois les objectifs intermédiaires réalisés et un rapport final une fois les mesures mises en œuvre. Les rapports doivent au moins contenir les éléments suivants:

a.

des informations sur l’état de mise en œuvre de la mesure;

b.

un récapitulatif des coûts.

³Le rapport intermédiaire et le rapport final sont soumis à l’approbation de l’OFAC.

⁴L’exploitant d’installations emprunteur Le bénéficiaire d’un prêt cautionné doit, au moins chaque année, faire rapport à l’OFAC sur:

a.

l’état de l’utilisation des fonds du prêt;

b.

l’évolution des affaires et les prévisions concernant son développement, en joignant le rapport d’activité, le bilan, le compte de résultats et le rapport de révision dans les délais prévus par le code des obligations⁴⁵¹;

c.

d’autres aspects que l’OFAC exige pour l’exécution de l’aide financière.

Pour l’exécution des mesures d’encouragement, l’OFAC peut recourir à un service externe ou à un groupe d’experts indépendant de la mesure.