Section 2 Mesures visant à décarboner les installations

¹Les aides financières destinées aux mesures visant à décarboner les installations (art. 37b, al. 1, let. b, de la loi sur le CO₂) sont octroyées aux exploitants qui sont tenus de participer au SEQE en vertu de l’art. 16 de la loi sur le CO₂ et qui ne sont pas exemptés de cette obligation en vertu de l’art. 41.

²Aucune aide financière n’est octroyée pour les mesures qui n’apportent aucune contribution notable à la décarbonation d’une installation, comme le remplacement d’agents énergétiques fossiles par d’autres agents énergétiques fossiles ou des mesures d’approvisionnement de réseaux de chauffage à distance.

³S’il est probable que les mesures entraînent une augmentation de la consommation d’électricité, de l’électricité de source non fossile doit être utilisée à hauteur de la hausse de la consommation; cette utilisation doit être prouvée au moyen de garanties d’origine.

⁴Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’OFEV le 31 mars au plus tard.

⁵L’OFEV peut exiger, aux frais de l’exploitant, la vérification des informations fournies dans la demande.

¹L’aide financière s’élève au maximum à 50 % des coûts imputables.

²Sont considérés comme coûts imputables les coûts d’investissement appropriés et requis pour la mise en œuvre économique et adéquate de la mesure.

Si les demandes déposées ou attendues dépassent les moyens disponibles, les aides financières sont octroyées en tenant compte des critères ci-après dans l’ordre suivant:

a.

le montant de l’aide financière demandée par tonne d’éq.-CO₂ réduite ou par tonne d’émissions négatives produite pendant la durée de l’effet;

b.

le volume de la réduction visée des émissions de gaz à effet de serre ou de la production visée d’émissions négatives en tonnes d’éq.‑CO₂;

c.

le risque de transfert des émissions de gaz à effet de serre vers l’étranger;

d.

la réduction de la charge environnementale pendant tout le cycle de vie des installations et des produits.