Section 5b Gestion des attestations et protection des données

¹Quiconque demande la délivrance d’attestations doit simultanément indiquer à l’OFEV le compte sur lequel les attestations devront être délivrées. Les attestations sont délivrées dans le Registre des échanges de quotas d’émission (Registre) et gérées conformément aux art. 57 à 65.⁶⁷

²Les données et documents suivants sont gérés dans une banque de données exploitée par l’OFEV:

a.

le prénom, le nom et les coordonnées du requérant, de l’organisme de validation et de l’organisme de vérification;

b.

le nombre d’attestations délivrées;

c.

les données principales du projet ou du programme, et

d.⁶⁸

la description du projet et du programme, les rapports de validation, les rapports de suivi, les rapports de vérification et les données correspondantes.

³Le titulaire d’une attestation peut consulter, sur demande, les données relatives à son attestation visées à l’al. 2, let. a et b. L’accès aux données et aux documents visés à l’al. 2, let. c et d, peut être accordé s’il ne compromet ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.

¹L’OFEV peut publier les données suivantes si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires:

a.⁷⁰

la description des projets et des programmes de réduction des émissions ou de renforcement des prestations de puits de carbone;

b.⁷¹

les rapports de validation au sens de l’art. 6, al. 6;

c.

les rapports de suivi au sens de l’art. 9, al. 1;

d.

les rapports de vérification au sens de l’art. 9, al. 4;

e.⁷²

les décisions au sens des art. 8, al. 1, et 10, al. 3⁷³.

²Avant la publication, l’OFEV remet au requérant les documents mentionnés à l’al. 1. Il demande au requérant de lui signaler les informations qui, selon lui, sont couvertes par le secret de fabrication ou le secret d’affaires.⁷⁴