Section 1a Contributions globales pour la réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments

¹Les contributions globales visées à l’art. 34, al. 2, de la loi sur le CO₂ sont accordées:³⁹²

a.

si les exigences visées aux art. 55 à 60 de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)³⁹³ sont respectées;

b.

si les mesures réduisent efficacement les émissions de CO₂ et contribuent également à la diminution de la consommation d’électricité durant les mois d’hiver, et

c.

si les mesures sont mises en œuvre de manière harmonisée au niveau intercantonal.

²Elle n’accorde pas de contributions globales notamment pour les mesures suivantes:

a.³⁹⁴

mesures mises en œuvre dans des installations dont l’exploitant est soumis à un engagement de réduction conformément à la loi sur le CO₂ ou participe au SEQE;

b.

mesures mises en œuvre dans le cadre d’accords passés avec la Confédération au sens de l’art. 4, al. 3, de la loi sur le CO₂ en vue d’atteindre l’objectif de réduction légal, lorsqu’elles ne permettent pas de réduire davantage les émissions;

c.

mesures faisant déjà l’objet d’une aide de la Confédération ou d’une organisation privée du domaine du climat, lorsqu’elles ne permettent pas de réduire davantage les émissions.

La contribution complémentaire visée à l’art. 34, al. 2, let. b, de la loi sur le CO₂ est calculée en fonction de l’efficacité du programme d’encouragement cantonal et du montant du crédit cantonal. Elle se compose d’une contribution minimale et d’un supplément.

La procédure est régie par les art. 63, 64 et 67 OEne³⁹⁶ et prévoit les modalités suivantes:

a.

le canton doit, en outre, dans sa demande de contributions globales, se déclarer disposé à mener un programme de mesures conformément à l’art. 104;

b.

l’OFEN transmet la demande à l’OFEV pour information.

Le canton doit utiliser au moins 80 % des moyens dont il dispose grâce aux contributions globales de la Confédération et aux crédits alloués par les cantons eux-mêmes au programme concerné, pour des mesures destinées à l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur conformément à l’art. 50 LEne³⁹⁷.

Les contributions globales sont versées annuellement aux cantons.

¹Pour assurer l’exécution des mesures visées, le canton reçoit une indemnité forfaitaire perçue sur les moyens disponibles pour réduire à long terme les émissions de CO₂ des bâtiments, comme le prévoit l’art. 34, al. 1, de la loi sur le CO₂, et versés aux cantons sous forme de contributions globales. L’indemnité forfaitaire correspond à 5 % des contributions d’encouragement qu’il a allouées et qui sont imputables au titre de participation de la Confédération.

²L’OFEN perçoit, sur les mêmes fonds, une indemnité d’un million de francs par an au plus pour assurer la communication relative au programme.

¹L’OFEN est responsable de la communication au niveau suisse du programme de réduction des émissions de CO₂ des bâtiments. Il fixe par ailleurs les principes garants d’une communication intercantonale uniforme.

²Le canton fait connaître le programme d’encouragement et informe de façon adaptée qu’une partie des fonds d’encouragement provient du produit de la taxe sur le CO₂.

¹Le rapport est élaboré conformément à l’art. 59 OEne³⁹⁸.

²Outre les informations visées à l’art. 59, al. 3, OEne, le rapport doit fournir pour chaque projet ayant fait l’objet d’une aide, en les détaillant mesure par mesure, des renseignements adéquats sur les réductions d’émissions attendues et obtenues grâce au programme d’encouragement.

³L’OFEN transmet le rapport pour information à l’OFEV.

Le contrôle visant à déterminer si les contributions globales sont utilisées correctement se fonde sur l’art. 60 OEne³⁹⁹.