Section 2 Encouragement des technologies visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre

¹La Confédération cautionne des prêts pour les installations et les procédés visés à l’art. 35, al. 3, de la loi sur le CO₂ si les conditions suivantes sont réunies:⁴¹⁷

a.

il existe un marché pour ces installations et procédés;

b.

l’exploitant d’installations emprunteur peut montrer de manière crédible qu’il est solvable;

c.

le bailleur de fonds tient compte du cautionnement lors de la détermination du taux d’intérêt;

d.⁴¹⁸

il n’est porté atteinte de manière notable à aucun des buts visés à l’art. 35, al. 3, let. a à c.

²Elle ne cautionne que des prêts qu’une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴¹⁹ ou un autre bailleur de fonds approprié sis en Suisse accorde à des exploitants d’installations emprunteurs qui ont leur siège en Suisse.⁴²⁰

³Le cautionnement peut garantir tout ou partie du prêt. Il ne peut dépasser trois millions de francs.

¹L’OFEV garantit l’octroi du cautionnement à l’exploitant d’installations emprunteur qui en fait la demande lorsque les conditions fixées à l’art. 114 sont remplies.

²La demande de garantie du cautionnement doit contenir:

a.

des informations sur l’organisation et la structure financière de l’exploitant d’installations emprunteur;

b.

la documentation technique du projet, y compris la description des installations et des procédés et celle du développement et de la commercialisation prévus;

c.

une description du plan d’affaires du projet;

d.

des informations indiquant dans quelle mesure les installations et les procédés remplissent les conditions fixées à l’art. 114.

³L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer la demande.

⁴Il peut, dans des cas fondés, exiger des garanties pour obtenir le cautionnement.⁴²¹

¹Tout exploitant d’installations emprunteur à qui la Confédération a accordé un prêt cautionné informe immédiatement l’OFEV, pendant la durée du cautionnement:

a.

des changements susceptibles d’avoir une influence sur le cautionnement;

b.

des changements de coordonnées.

²Il fait chaque trimestre rapport à l’OFEV sur:⁴²²

a.

la situation du prêt cautionné;

b.⁴²³

l’évolution de l’exploitant d’installations et les prévisions concernant son développement, et

c.⁴²⁴

la liquidité et la structure financière.

³Il fait parvenir chaque année à l’OFEV le rapport d’activité ainsi que le bilan et le compte de résultats. Ces documents doivent être remis au plus tard trois mois après la clôture des comptes.⁴²⁵

¹Le DETEC institue pour la gestion du fonds de technologie un comité de pilotage et, par contrat de droit administratif, un comité de cautionnement et un secrétariat. Il fixe les principes du cautionnement et de l’organisation.

²Le comité de pilotage assume la direction stratégique du fonds de technologie.

³Le comité de cautionnement évalue, à la demande du secrétariat, les demandes de cautionnement à l’intention de l’OFEV.

⁴Le secrétariat assume la direction opérationnelle du fonds de technologie. Il est notamment chargé de l’examen des demandes de cautionnement, de la gestion des cautionnements, des mesures à prendre à la survenance d’un cas de cautionnement ainsi que du contrôle des rapports visés à l’art. 116. Il fait rapport au comité de pilotage sur les activités et la situation financière du fonds de technologie.

⁵Le secrétariat prélève auprès des entreprises cautionnées des émoluments pour l’examen des demandes de cautionnement ainsi que pour le contrôle des entreprises cautionnées durant la validité de la caution. Les émoluments pour l’examen de la demande de cautionnement sont calculés sur une base forfaitaire et s’appuient sur le ch. 9 de l’annexe à l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV (OEmol-OFEV)⁴²⁷. Les émoluments annuels liés au cautionnement sont calculés d’après l’investissement (art. 4 OEmol-OFEV); leur montant annuel ne saurait dépasser 0,9 % du montant de la caution.⁴²⁸

¹Les ressources pour le fonds de technologie sont inscrites au budget.

²L’Assemblée fédérale décide des crédits d’engagement pour l’octroi de cautionnements.

³La somme des cautionnements ne peut à aucun moment dépasser 750 millions de francs.⁴²⁹