Chapitre 7 Mesures relatives aux carburants fossiles

¹Est soumis à l’obligation de compenser les émissions de CO₂ quiconque:

a.

met à la consommation des carburants visés à l’annexe 10, ou

b.

transforme des gaz fossiles de combustion en gaz de carburant visés à l’annexe 10.

²Les émissions de CO₂ des carburants qui sont totalement exonérés de l’impôt sur les huiles minérales en vertu de l’art. 17 de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales³²¹ ne doivent pas être compensées.

¹L’obligation de compenser les émissions de CO₂ prévue à l’art. 86, al. 1, ne s’applique pas aux personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont mis à la consommation des quantités de carburants dont l’utilisation énergétique a généré moins de 10 000 tonnes de CO₂ par an.

²La dérogation s’applique jusqu’au début de l’année au cours de laquelle les émissions de CO₂ générées lors de l’utilisation énergétique des carburants mis à la consommation s’élèvent à plus de 10 000 tonnes.

¹Les personnes soumises à l’obligation de compenser les émissions de CO₂ peuvent demander à l’OFEV, jusqu’au 30 novembre de l’année précédente, d’être traitées comme groupement de compensation.

²Un groupement de compensation a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’une personne soumise à l’obligation de compenser.

³Il doit désigner un représentant.

⁴Le siège du représentant est considéré comme le domicile de notification unique.³²³

¹Les émissions de CO₂ générées lors de l’utilisation énergétique des carburants mis à la consommation au cours de l’année concernée doivent être compensées.

²La part des émissions de CO₂ à compenser (taux de compensation) en Suisse est fixée à au moins 12 % à partir de 2025.³²⁵

³ Le taux de compensation total est fixé comme suit:

a.

pour 2025: 25 %;

b.

pour 2026: 30 %;

c.

pour 2027: 35 %;

d.

pour 2028: 40 %;

e.

pour 2029: 45 %;

f.

pour 2030: 50 %.³²⁶

⁴Les émissions de CO₂ de chaque carburant sont calculées à l’aide des facteurs d’émission définis à l’annexe 10.

⁵En 2027, l’OFEV contrôle les taux de compensation en tenant compte des émissions dues aux transports et des prix des attestations internationales.³²⁷

¹Pour remplir l’obligation de compenser, la remise d’attestations pour des réductions d’émissions ou pour le renforcement des prestations de puits de carbone est admise; la remise d’attestations internationales pour le gaz renouvelable étranger transporté par conduites n’est pas admise.³²⁹

² Si les attestations remises ne répondent plus aux exigences de permanence au sens de l’art. 5, al. 2, elles ne peuvent pas être prises en compte pour remplir l’obligation de compenser.

³Si des attestations visées à l’al. 2 ont déjà été prises en compte pour remplir l’obligation de compenser, elles sont marquées en conséquence et remboursées à la personne soumise à l’obligation de compenser. L’année suivante, la personne soumise à l’obligation de compenser doit remettre, dans les mêmes proportions, des attestations qui répondent aux exigences de l’art 5. Il est possible de remettre ultérieurement des attestations qui ont pu être remises au moment de la remise initiale.

¹La personne soumise à l’obligation de compenser les émissions de CO₂ a jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour remplir cette obligation.³³⁰

²Seuls les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone obtenus en 2030 sont pris en compte pour remplir l’obligation de compenser en Suisse se rapportant à l’année 2030.³³¹

³…³³²

⁴Pour respecter son obligation de compenser, la personne soumise à cette obligation rend compte de manière détaillée et transparente des coûts par tonne de CO₂ compensée.³³³

⁵Pour chaque personne soumise à l’obligation de compenser, les données et les documents suivants sont gérés dans une banque de données exploitée par l’OFEV:

a.

la quantité d’émissions de CO₂ qui doivent être compensées;

b.

la quantité d’attestations non encore utilisées pour remplir l’obligation de compenser;

c.

le montant des coûts par tonne de CO₂ compensée.³³⁴

¹Si la personne soumise à l’obligation de compenser les émissions de CO₂ ne remplit pas son obligation dans les délais, l’OFEV lui impartit un délai supplémentaire approprié.

²Si elle n’a pas rempli son obligation à l’expiration de ce délai, l’OFEV prononce la sanction prévue à l’art. 28e³³⁵ de la loi sur le CO₂.

³Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Un intérêt moratoire s’applique en cas de retard de paiement. Le DFF en fixe le taux.³³⁶

⁴Le délai de remise des attestations est fixé au 1^er juin de l’année suivante.³³⁷

L’obligation prévue à l’art. 28f de la loi sur le CO₂ de mettre à disposition et mélanger des carburants d’aviation à faible taux d’émission, renouvelables et synthétiques renouvelables s’applique aux aéroports nationaux de Genève et Zurich.

S’agissant du respect de l’obligation prévue à l’art. 28f de la loi sur le CO₂ de mélanger des carburants d’aviation à faible taux d’émission, renouvelables et synthétiques renouvelables mis sur le marché en Suisse, une garantie d’origine valable doit être utilisée à titre de preuve.