Section 5 Calcul des émissions de CO2 et des valeurs cibles spécifiques, et calcul et perception de la sanction

Les émissions moyennes de CO₂ d’un parc de véhicules neufs d’un grand importateur sont calculées:

a.

pour un parc de véhicules neufs composé de voitures de tourisme, de voitures de livraison ou de tracteurs à sellette légers: conformément à l’annexe 4c, ch. 1.1;

b.

pour un parc de véhicules neufs composé de véhicules lourds: conformément à l’annexe 4c, ch. 1.2.

Les émissions de CO₂ d’un véhicule lourd sont calculées conformément à l’annexe 4c, ch. 2.

Le mode de calcul de la valeur cible spécifique pour les émissions de CO₂ du parc de véhicules neufs d’un grand importateur ou des différents véhicules d’un petit importateur est défini à l’annexe 4a.

¹Le DETEC fixe chaque année à l’annexe 5, pour l’année de référence suivante, les montants visés à l’art. 13, al. 1, de la loi sur le CO₂. Pour ce faire, il se fonde sur les dispositions suivantes, en vigueur au sein de l’Union européenne:

a.

pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers: art. 8 du règlement (UE) 2019/631¹⁴¹;

b.

pour les véhicules lourds: art. 8 du règlement (UE) 2019/1242¹⁴².¹⁴³

²La conversion en francs suisses est toujours calculée avec la moyenne du cours du jour des devises (à la vente) des douze mois précédant le 30 juin de l’année avant l’année de référence.

¹Si les émissions moyennes de CO₂ d’un parc de véhicules neufs d’un grand importateur dépassent la valeur cible spécifique, l’OFEN prononce une sanction.¹⁴⁵

²Les émissions excédant la valeur cible spécifique sont arrondies vers le bas comme suit pour le calcul de la sanction:

a.

pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers: au centième de gramme de CO₂/km;

b.

pour les véhicules lourds: au centième de gramme de CO₂/tkm.¹⁴⁶

³Si le grand importateur ne paie pas la sanction dans les délais, il doit acquitter un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances (DFF) en fixe le taux.¹⁴⁷

⁴…¹⁴⁸

¹L’OFEN transmet trimestriellement à chaque grand importateur la liste des véhicules immatriculés pour la première fois durant l’année de référence ainsi que la moyenne des émissions de CO₂ et les valeurs cibles spécifiques de ses parcs de véhicules neufs.

²Il peut facturer aux grands importateurs des acomptes trimestriels en prenant en considération la sanction qu’ils doivent acquitter, le cas échéant, pour l’année de référence, en particulier:

a.

si les émissions de CO₂ moyennes d’un parc de véhicules neufs dépassent la valeur cible spécifique de plus de 5 g CO₂/km durant l’année de référence;

b.

si le grand importateur a son siège à l’étranger;

c.

si le grand importateur fait l’objet de poursuites ou d’un acte de défaut de biens.¹⁴⁹

³L’OFEN calcule le montant des acomptes en se fondant sur les données visées à l’al. 1. La facture tient compte des acomptes déjà versés.

⁴Si les montants versés dépassent la sanction due pour l’année entière, l’OFEN rembourse la différence, intérêts compris.¹⁵⁰

¹Si un grand importateur a du retard dans le paiement d’une facture, l’OFEN peut lui imposer par décision d’être traité comme un petit importateur jusqu’au règlement complet du montant dû.

²Si l’OFEN estime que le règlement de la sanction ou des intérêts moratoires est menacé, il peut décider que l’importateur doit apporter des garanties sous forme d’un dépôt en espèces ou d’une garantie bancaire.

¹Si les émissions de CO₂ d’un véhicule d’un petit importateur dépassent la valeur cible spécifique, l’OFEN prononce une sanction.¹⁵⁴

^1bisPour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, la sanction doit être acquittée avant la première immatriculation du véhicule.¹⁵⁵

²L’art. 30, al. 2 et 3, s’applique par analogie.

³…¹⁵⁶