Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Section 3 Entrée en vigueur

Chapitre 12 Dispositions finales

Art. 147

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 147

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.