Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2

¹Le produit de la taxe sur le CO₂ se compose des recettes courantes de la taxe, déduction faite de l’indemnité d’exécution (art. 132) et des pertes sur débiteurs.

²Sont considérées comme recettes courantes les recettes brutes issues de la taxe, déduction faite des remboursements de la taxe et de la part de la Principauté de Liechtenstein visée à l’art. 6, al. 2, de l’accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein³⁹⁰.

¹Les contributions globales visées à l’art. 34, al. 2, de la loi sur le CO₂ sont accordées:³⁹²

a.

si les exigences visées aux art. 55 à 60 de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)³⁹³ sont respectées;

b.

si les mesures réduisent efficacement les émissions de CO₂ et contribuent également à la diminution de la consommation d’électricité durant les mois d’hiver, et

c.

si les mesures sont mises en œuvre de manière harmonisée au niveau intercantonal.

²Elle n’accorde pas de contributions globales notamment pour les mesures suivantes:

a.³⁹⁴

mesures mises en œuvre dans des installations dont l’exploitant est soumis à un engagement de réduction conformément à la loi sur le CO₂ ou participe au SEQE;

b.

mesures mises en œuvre dans le cadre d’accords passés avec la Confédération au sens de l’art. 4, al. 3, de la loi sur le CO₂ en vue d’atteindre l’objectif de réduction légal, lorsqu’elles ne permettent pas de réduire davantage les émissions;

c.

mesures faisant déjà l’objet d’une aide de la Confédération ou d’une organisation privée du domaine du climat, lorsqu’elles ne permettent pas de réduire davantage les émissions.

La contribution complémentaire visée à l’art. 34, al. 2, let. b, de la loi sur le CO₂ est calculée en fonction de l’efficacité du programme d’encouragement cantonal et du montant du crédit cantonal. Elle se compose d’une contribution minimale et d’un supplément.

La procédure est régie par les art. 63, 64 et 67 OEne³⁹⁶ et prévoit les modalités suivantes:

a.

le canton doit, en outre, dans sa demande de contributions globales, se déclarer disposé à mener un programme de mesures conformément à l’art. 104;

b.

l’OFEN transmet la demande à l’OFEV pour information.

Le canton doit utiliser au moins 80 % des moyens dont il dispose grâce aux contributions globales de la Confédération et aux crédits alloués par les cantons eux-mêmes au programme concerné, pour des mesures destinées à l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur conformément à l’art. 50 LEne³⁹⁷.

Les contributions globales sont versées annuellement aux cantons.

¹Pour assurer l’exécution des mesures visées, le canton reçoit une indemnité forfaitaire perçue sur les moyens disponibles pour réduire à long terme les émissions de CO₂ des bâtiments, comme le prévoit l’art. 34, al. 1, de la loi sur le CO₂, et versés aux cantons sous forme de contributions globales. L’indemnité forfaitaire correspond à 5 % des contributions d’encouragement qu’il a allouées et qui sont imputables au titre de participation de la Confédération.

²L’OFEN perçoit, sur les mêmes fonds, une indemnité d’un million de francs par an au plus pour assurer la communication relative au programme.

¹L’OFEN est responsable de la communication au niveau suisse du programme de réduction des émissions de CO₂ des bâtiments. Il fixe par ailleurs les principes garants d’une communication intercantonale uniforme.

²Le canton fait connaître le programme d’encouragement et informe de façon adaptée qu’une partie des fonds d’encouragement provient du produit de la taxe sur le CO₂.

¹Le rapport est élaboré conformément à l’art. 59 OEne³⁹⁸.

²Outre les informations visées à l’art. 59, al. 3, OEne, le rapport doit fournir pour chaque projet ayant fait l’objet d’une aide, en les détaillant mesure par mesure, des renseignements adéquats sur les réductions d’émissions attendues et obtenues grâce au programme d’encouragement.

³L’OFEN transmet le rapport pour information à l’OFEV.

Le contrôle visant à déterminer si les contributions globales sont utilisées correctement se fonde sur l’art. 60 OEne³⁹⁹.

Ont droit à l’encouragement:

a.

les mesures suivantes mises en œuvre dans le cadre de projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur (art. 34a, al. 1, let. a, de la loi sur le CO₂) qui remplissent les exigences de l’annexe 12:

1.

la prospection,

2.

la mise en valeur de réservoirs géothermiques;

b.

les projets visant à la mise en valeur de ressources hydrothermales utilisables indirectement pour la production de chaleur (art. 34a, al. 1, let. b, de la loi sur le CO₂) qui remplissent les exigences de l’annexe 12a, si les ressources hydrothermales ont été sélectionnées, détectées et caractérisées dans le cadre d’un premier forage exploratoire, et que l’utilisation directe s’est révélée impossible notamment en raison d’une température trop basse.

¹Les demandes de contribution doivent être déposées auprès de l’OFEN.⁴⁰⁴

²Elles doivent remplir les exigences suivantes:

a.

pour les projets d’utilisation directe de la géothermie:

1.

prospection: exigences de l’annexe 12, ch. 3.1,

2.

mise en valeur: exigences de l’annexe 12, ch. 4.1 et 4.2;

b.

pour les projets de mise en valeur de ressources hydrothermales utilisables indirectement: exigences de l’annexe 12a, ch. 3.1 et 3.2.⁴⁰⁵

^2bisElles doivent comporter la preuve que les demandes d’autorisations et de concessions nécessaires ont été déposées de manière complète auprès des autorités compétentes et que le financement du projet est garanti.⁴⁰⁶

³Pour examiner les demandes, l’OFEN recourt à un groupe d’experts indépendant du projet composé de six spécialistes au plus. Le canton d’implantation peut en outre déléguer un représentant au sein du groupe d’experts.

⁴Le groupe d’experts évalue les demandes et formule une recommandation à l’intention de l’OFEN pour l’appréciation du projet. Le représentant du canton ne peut se prononcer sur la recommandation à l’intention de l’OFEN. Pour remplir sa fonction, le groupe d’experts peut faire appel à des spécialistes supplémentaires.

⁵Si les conditions donnant droit à une contribution sont remplies, la Confédération conclut un contrat de droit administratif avec le requérant. Ce contrat fixe notamment les conditions de la restitution prévue par l’art. 113c⁴⁰⁷.

Les contributions s’élèvent:

a.

pour les projets d’utilisation directe de la géothermie: à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables; sont considérés comme imputables les coûts visés à l’annexe 12, ch. 2;

b.

pour les projets de mise en valeur de ressources hydrothermales utilisables indirectement: à 40 % au plus des coûts d’investissement imputables; sont considérés comme imputables les coûts visés à l’annexe 12a, ch. 2.

¹S’il n’y a pas ou pas suffisamment de moyens à disposition pour un projet, l’OFEN inscrit celui-ci sur une liste d’attente sauf s’il ne remplit vraisemblablement pas les conditions d’octroi. L’OFEN notifie au requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.

²S’il dispose à nouveau de moyens, l’OFEN prend d’abord en compte les projets d’utilisation directe de la géothermie, puis les projets visant à la mise en valeur de ressources hydrothermales utilisables indirectement pour la production de chaleur. Les projets les plus avancés sont pris en compte en premier. Si plusieurs projets présentent le même état d’avancement, le projet pour lequel une demande complète a été déposée le plus tôt est pris en compte en premier.

¹Les art. 28 à 30 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁴¹¹ s’appliquent par analogie à la restitution des contributions. Celles-ci peuvent en outre faire l’objet d’une demande de restitution si l’exploitation de l’installation génère des gains démontrant a posteriori que les subventions n’étaient pas nécessaires.

²Si le projet est utilisé à d’autres fins et génère ainsi des gains, l’OFEN peut ordonner par décision la restitution proportionnelle ou complète des contributions versées.

³Avant une modification d’utilisation ou une cession, il convient d’indiquer à l’OFEN:

a.

le genre d’utilisation prévu;

b.

le propriétaire et le responsable;

c.

si et dans quelle mesure des gains sont réalisés.

¹Ont droit à l’encouragement les installations nouvelles ou faisant l’objet d’un agrandissement notable qui produisent du gaz par fermentation de biomasse et le transforment ensuite en biométhane.

²Sont considérées comme nouvelles:

a.

les installations qui sont construites pour la première fois en un emplacement, ainsi que les installations qui remplacent entièrement une installation existante;

b.

les installations de production électrique existantes qui sont transformées pour produire du biométhane.

³Sont considérées comme agrandissement notable d’une installation les mesures de construction qui entraînent une augmentation d’au moins 25 % de la production annuelle brute d’énergie par rapport à la moyenne des trois dernières années d’exploitation complètes avant la mise en service de l’agrandissement.

⁴Est considéré comme biométhane le biogaz préparé dont la qualité correspond à celle des gaz à fort pouvoir calorifique conformément à la directive G18, Qualité du gaz, de l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (SVGW) de juin 2022⁴¹³.

⁵Sont exclues de l’encouragement les installations:

a.

qui participent au système de rétribution de l’injection visé à l’art. 19 LEne⁴¹⁴ ou bénéficient de la prime de marché flottante visée à l’art. 29a LEne ou de la contribution aux coûts d’exploitation visée à l’art. 33a LEne;

b.

qui ont déjà été soutenues par la Confédération d’une autre manière au cours des dix dernières années;

c.

qui ne couvrent pas leurs propres besoins en chaleur à l’aide d’énergies renouvelables.

Les demandes de contribution doivent être déposées auprès de l’OFEN.

¹Le montant de la contribution d’encouragement des nouvelles installations est déterminé en fonction de la capacité de l’installation de traitement mesurée en Nm³ de méthane par heure; il est calculé selon une pondération établie sur la base des classes de puissance et s’élève:

a.

pour les premiers 100 Nm³ de méthane/h: à 10 000 francs par Nm³ de méthane/h;

b.

de 101 à 400 Nm³ de méthane/h: à 5000 francs par Nm³ de méthane/h;

c.

pour toutes les autres classes de puissance: à 2000 francs par Nm³ de méthane/h.

²Le montant de la contribution d’encouragement des agrandissements notables est déterminé en fonction de la différence entre la capacité après l’agrandissement notable et la capacité initiale; il est calculé selon une pondération établie sur la base des classes de puissance et s’élève:

a.

pour les premiers 100 Nm³ de méthane/h: à 4000 francs par Nm³ de méthane/h;

b.

de 101 à 400 Nm³ de méthane/h: à 2000 francs par Nm³ de méthane/h;

c.

pour toutes les autres classes de puissance: à 800 francs par Nm³ de méthane/h.

³La contribution d’encouragement par installation se monte au plus à 30 % des coûts effectivement supportés et imputables, mais au plus à 2,8 millions de francs.

⁴Les stations d’épuration des eaux usées et les installations visées à l’art. 113d, al. 2, let. b, reçoivent 15 % des contributions d’encouragement visées aux al. 1 et 2.

⁵Si deux demandes sont déposées pour la même installation, une contribution est accordée de manière globale. Elle se répartit comme suit:

a.

production: 85 %;

b.

traitement et injection: 15 %.

⁶Les demandes de contributions inférieures à 80 000 francs ne sont pas prises en compte.

¹Ont droit à l’encouragement les installations permettant d’utiliser la chaleur solaire comme chaleur industrielle qui respectent les conditions suivantes:

a.

elles produisent de la chaleur destinée:

1.

avant tout à des procédés industriels et artisanaux de fabrication, de transformation ou de perfectionnement de produits, ou

2.

à des prestations de services;

b.

elles affichent une puissance thermique nominale des capteurs d’au moins 20 kW;

c.

elles disposent d’un équipement de mesure du rendement thermique solaire utilisable;

d.

elles utilisent des capteurs respectant les exigences décrites dans la note explicative sur la liste des capteurs 12/2021, version 01/2025⁴¹⁶;

e.

elles disposent d’une preuve indépendante de l’intégration correcte de l’installation dans les procédés à soutenir. Cette preuve inclut notamment:

1.

le raccordement hydraulique,

2.

le profil de consommation et le niveau de température de la production et de la consommation,

3.

le dimensionnement et l’intégration dans un réservoir thermique,

4.

la stratégie de stagnation,

5.

le rendement solaire annuel attendu à déterminer à l’aide d’un programme de simulation dynamique,

6.

la stratégie de mesure permettant de vérifier le rendement solaire effectivement utilisé.

²Sont exclues de l’encouragement:

a.

les installations des participants au SEQE;

b.

les installations déjà soutenues par la Confédération d’une autre manière.

³Une contribution d’encouragement peut être octroyée aux exploitants d’installations qui se sont engagés à réduire leurs émissions conformément à l’art. 31 de la loi sur le CO₂, dans la mesure où les réductions d’émissions provenant des installations solaires thermiques encouragées ne sont couvertes ni par l’objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre visé à l’art. 67, ni par l’objectif fondé sur des mesures visé à l’art. 68.

Les demandes de contribution doivent être déposées auprès de l’OFEN.

La contribution d’encouragement se compose d’une contribution de base d’un montant de 2400 francs et d’une contribution d’un montant de 1000 francs par kW de puissance thermique nominale des capteurs.

¹Si le rendement solaire effectivement utilisé moyen durant les trois ans suivant la mise en service se monte à moins de 80 % du rendement attendu visé à l’art. 113g, al. 1, let. e, ch. 5, la contribution d’encouragement est restituée proportionnellement.

²Dans des cas de rigueur, il est possible de renoncer totalement ou partiellement à une restitution.

L’OFEN peut soumettre une installation encouragée à un accompagnement scientifique et publier les données relevées et les résultats d’analyse obtenus dans ce contexte.

¹La Confédération cautionne des prêts pour les installations et les procédés visés à l’art. 35, al. 3, de la loi sur le CO₂ si les conditions suivantes sont réunies:⁴¹⁷

a.

il existe un marché pour ces installations et procédés;

b.

l’exploitant d’installations emprunteur peut montrer de manière crédible qu’il est solvable;

c.

le bailleur de fonds tient compte du cautionnement lors de la détermination du taux d’intérêt;

d.⁴¹⁸

il n’est porté atteinte de manière notable à aucun des buts visés à l’art. 35, al. 3, let. a à c.

²Elle ne cautionne que des prêts qu’une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴¹⁹ ou un autre bailleur de fonds approprié sis en Suisse accorde à des exploitants d’installations emprunteurs qui ont leur siège en Suisse.⁴²⁰

³Le cautionnement peut garantir tout ou partie du prêt. Il ne peut dépasser trois millions de francs.

¹L’OFEV garantit l’octroi du cautionnement à l’exploitant d’installations emprunteur qui en fait la demande lorsque les conditions fixées à l’art. 114 sont remplies.

²La demande de garantie du cautionnement doit contenir:

a.

des informations sur l’organisation et la structure financière de l’exploitant d’installations emprunteur;

b.

la documentation technique du projet, y compris la description des installations et des procédés et celle du développement et de la commercialisation prévus;

c.

une description du plan d’affaires du projet;

d.

des informations indiquant dans quelle mesure les installations et les procédés remplissent les conditions fixées à l’art. 114.

³L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer la demande.

⁴Il peut, dans des cas fondés, exiger des garanties pour obtenir le cautionnement.⁴²¹

¹Tout exploitant d’installations emprunteur à qui la Confédération a accordé un prêt cautionné informe immédiatement l’OFEV, pendant la durée du cautionnement:

a.

des changements susceptibles d’avoir une influence sur le cautionnement;

b.

des changements de coordonnées.

²Il fait chaque trimestre rapport à l’OFEV sur:⁴²²

a.

la situation du prêt cautionné;

b.⁴²³

l’évolution de l’exploitant d’installations et les prévisions concernant son développement, et

c.⁴²⁴

la liquidité et la structure financière.

³Il fait parvenir chaque année à l’OFEV le rapport d’activité ainsi que le bilan et le compte de résultats. Ces documents doivent être remis au plus tard trois mois après la clôture des comptes.⁴²⁵

¹Le DETEC institue pour la gestion du fonds de technologie un comité de pilotage et, par contrat de droit administratif, un comité de cautionnement et un secrétariat. Il fixe les principes du cautionnement et de l’organisation.

²Le comité de pilotage assume la direction stratégique du fonds de technologie.

³Le comité de cautionnement évalue, à la demande du secrétariat, les demandes de cautionnement à l’intention de l’OFEV.

⁴Le secrétariat assume la direction opérationnelle du fonds de technologie. Il est notamment chargé de l’examen des demandes de cautionnement, de la gestion des cautionnements, des mesures à prendre à la survenance d’un cas de cautionnement ainsi que du contrôle des rapports visés à l’art. 116. Il fait rapport au comité de pilotage sur les activités et la situation financière du fonds de technologie.

⁵Le secrétariat prélève auprès des entreprises cautionnées des émoluments pour l’examen des demandes de cautionnement ainsi que pour le contrôle des entreprises cautionnées durant la validité de la caution. Les émoluments pour l’examen de la demande de cautionnement sont calculés sur une base forfaitaire et s’appuient sur le ch. 9 de l’annexe à l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV (OEmol-OFEV)⁴²⁷. Les émoluments annuels liés au cautionnement sont calculés d’après l’investissement (art. 4 OEmol-OFEV); leur montant annuel ne saurait dépasser 0,9 % du montant de la caution.⁴²⁸

¹Les ressources pour le fonds de technologie sont inscrites au budget.

²L’Assemblée fédérale décide des crédits d’engagement pour l’octroi de cautionnements.

³La somme des cautionnements ne peut à aucun moment dépasser 750 millions de francs.⁴²⁹

¹La part du produit de la taxe qui revient à la population (part de la population) comprend la part revenant à la population:

a.

du produit de la taxe sur le CO₂ qui n’a pas été remboursée deux ans avant l’année de prélèvement en raison du non-respect des conditions fixées à l’art. 32b de la loi sur le CO₂;

b.

du produit estimé de la taxe sur le CO₂ au sens de l’art. 36, al. 1, let. b, de la loi sur le CO₂ pour l’année de prélèvement, déduction faite de la différence par rapport à la part estimée deux ans avant l’année de prélèvement;

c.

des moyens qui, deux ans avant l’année de prélèvement, ont dépassé le montant de 150 millions de francs visé à l’art. 33a, al. 2, de la loi sur le CO₂, et

d.

des moyens qui, jusqu’à la fin de la deuxième année précédant l’année de prélèvement, n’ont pas été utilisés aux fins visées à l’art. 33a, al. 3, de la loi sur le CO₂.

²Les moyens visés à l’al. 1, let. d, sont ajoutés tous les cinq ans à la part de la population.

¹La part de la population est redistribuée par les assureurs l’année de prélèvement, sur mandat et sous surveillance de l’OFEV.⁴³¹

²On entend par assureurs:

a.

ceux qui pratiquent l’assurance-maladie obligatoire selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)⁴³²;

b.

l’assurance militaire selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)⁴³³.

³Les assureurs redistribuent la part de la population en montants égaux à toutes les personnes qui, au cours de l’année de prélèvement, remplissent les conditions suivantes:

a.

elles sont tenues de s’assurer conformément à la LAMal ou à l’art. 2, al. 1 ou 2, LAM;

b.

elles sont domiciliées ou résident habituellement en Suisse.

⁴Lorsque des personnes n’ont été assurées que temporairement auprès d’un assureur pendant l’année de prélèvement, les montants sont redistribués au prorata de la durée d’affiliation.

⁵Les assureurs déduisent les montants des primes exigibles durant l’année de prélèvement.

¹La part de la population est versée proportionnellement aux assureurs au plus tard le 30 juin de l’année de prélèvement.

²L’élément déterminant pour le calcul de la part versée à chaque assureur est le nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1^er janvier de l’année de prélèvement.

³La différence entre la part versée et la somme des montants effectivement redistribués est compensée l’année suivante.

¹Chaque assureur informe l’Office fédéral de la santé publique jusqu’au 20 mars de l’année de prélèvement:

a.

du nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1^er janvier de l’année de prélèvement;

b.

de la somme des montants effectivement redistribués l’année précédente.

²Les assureurs informent leurs assurés du montant qui leur sera redistribué en même temps qu’ils leur communiquent le montant de la nouvelle prime pour l’année de prélèvement. Ils fournissent en outre aux personnes assurées une fiche sur le déroulement de la redistribution établie par l’OFEV.⁴³⁴

Les assureurs reçoivent, à titre d’indemnisation des tâches qu’ils accomplissent en application de la présente ordonnance et de l’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils⁴³⁵, un montant total de 30 centimes par assuré qui remplit les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1^er janvier de l’année de prélèvement.

¹La part du produit de la taxe qui revient aux milieux économiques (part des milieux économiques) comprend la part revenant aux milieux économiques:

a.

du produit de la taxe sur le CO₂ qui n’a pas été remboursée deux ans avant l’année de prélèvement en raison du non-respect des conditions fixées à l’art. 32b de la loi sur le CO₂;

b.

du produit estimé de la taxe sur le CO₂ au sens de l’art. 36, al. 1, let. b, de la loi sur le CO₂ pour l’année de prélèvement, déduction faite de la différence par rapport à la part estimée deux ans avant l’année de prélèvement;

c.

des moyens qui, deux ans avant l’année de prélèvement, ont dépassé le montant de 150 millions de francs visé à l’art. 33a, al. 2, de la loi sur le CO₂, et

d.

des moyens qui, jusqu’à la fin de la deuxième année précédant l’année de prélèvement, n’ont pas été utilisés aux fins visées à l’art. 33a, al. 3, de la loi sur le CO₂.

²Les moyens visés à l’al. 1, let. d, sont ajoutés tous les cinq ans à la part des milieux économiques.

¹Les exploitants qui ont pris un engagement de réduction et utilisent le même numéro de décompte AVS pour des installations implantées sur plusieurs sites sont exclus de la redistribution de la part des milieux économiques uniquement pour la masse salariale des employés qui travaillent sur des sites pour lesquels ils sont exemptés de la taxe sur le CO₂ (exclusion partielle).

²Pour qu’un exploitant reçoive la part qui lui revient dans le cadre de l’exclusion partielle, il doit déclarer à la caisse de compensation la masse salariale concernée au plus tard le 15 avril de l’année de prélèvement.

³Les exploitants dont l’engagement de réduction est résilié de manière anticipée ont droit à la part des milieux économiques dès l’année suivante. La redistribution est effectuée par l’OFEV. Les moyens utilisés peuvent provenir du produit de la taxe sur le CO₂ d’une autre année.

⁴Dans les trois mois à compter de la date de la demande, les exploitants visés à l’al. 3 doivent communiquer à l’OFEV en particulier:

a.

la masse salariale concernée par la redistribution;

b.

des coordonnées bancaires;

c.

le nom de la caisse de compensation.

¹La part des milieux économiques est redistribuée aux employeurs par les caisses de compensation AVS (caisses de compensation), sur mandat et sous surveillance de l’OFEV, selon les instructions de l’Office fédéral des assurances sociales et avec la participation de la Centrale de compensation.⁴³⁹

²Les caisses de compensation redistribuent la part des milieux économiques au plus tard le 30 septembre de l’année de prélèvement. Sur demande, l’OFEV peut prolonger le délai de manière appropriée pour de justes motifs.⁴⁴⁰

³Elles redistribuent la part des milieux économiques proportionnellement au salaire déterminant versé aux employés deux ans avant l’année de prélèvement. La masse salariale corrigée après un contrôle des employeurs n’est pas prise en compte.

⁴Les caisses de compensation redistribuent la part des milieux économiques en la déduisant des cotisations dues par l’employeur pour l’année de prélèvement ou en la versant à l’employeur. Les montants ne pouvant pas être déduits des cotisations sont versés à partir d’un montant de 50 francs. En cas de mutations, les montants à partir de 50 francs sont déduits des cotisations ou versés.⁴⁴¹

⁵Dans le cadre de la révision de clôture, les offices de révision des caisses de compensation contrôlent la redistribution de la part des milieux économiques et informent l’OFEV conformément aux instructions de l’Office fédéral des assurances sociales.⁴⁴²

¹L’OFEV communique chaque année le facteur de répartition aux caisses de compensation.

²Les caisses de compensation communiquent chaque année aux employeurs ayant droit au remboursement de la taxe le facteur de répartition et la somme versée.

¹L’OFEV détermine l’indemnisation des caisses de compensation en accord avec l’Office fédéral des assurances sociales.

²Il utilise à cet effet une clé de calcul qui tient compte du nombre d’employeurs tenus de remettre un décompte affiliés aux caisses de compensation concernées.