Section 5 Adaptation et résiliation anticipée de l’engagement de réduction

L’exploitant d’installations communique immédiatement à l’OFEV tout changement:

a.

susceptible d’avoir des conséquences sur l’engagement de réduction;

b.

susceptible d’avoir des conséquences sur l’obligation de participer au SEQE;

c.

d’exploitant d’installations;

d.

de caisse de compensation ou de numéro de décompte AVS;

e.

de coordonnées des personnes responsables.

¹Un exploitant d’installations peut être exclu pour un site de l’engagement de réduction pris par un groupement si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

les installations ont été vendues;

b.

l’exploitant doit participer au SEQE en raison d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre ses installations;

c.

l’exploitant n’utilise plus de combustibles fossiles classiques à des fins énergétiques pour son exploitation courante;

d.

l’exploitant ne remplit plus les conditions fixées à l’art. 66;

e.

il n’existe plus de convention d’objectifs conformément à l’art. 31b, al. 2, de la loi sur le CO₂, ou l’exploitant ne remet pas de plan de décarbonation.

²Un site pour lequel un exploitant a été exclu d’un engagement de réduction ne peut plus faire l’objet d’un engagement de réduction.

¹L’OFEV adapte un engagement de réduction si une adaptation est indiquée en particulier pour l’une des raisons suivantes:

a.

les valeurs cibles de la convention d’objectifs visée à l’art. 41 ou 46, al. 2, LEne³⁰⁷ sont adaptées;

b.

une convention d’objectifs au sens de l’art. 41 ou 46, al. 2, LEne est remplacée;

c.

un exploitant est libéré de l’engagement de réduction (art. 73a ou 74c);

d.

il découle d’une communication faite conformément à l’art. 73 que l’engagement de réduction doit être adapté.

²En cas d’adaptation de l’engagement de réduction, l’engagement adapté est valable avec effet rétroactif dès le début de l’année où les modifications prennent effet.

³En outre, l’OFEV adapte un engagement de réduction si les conditions visées à l’art. 66a, al 1^bis, sont remplies. L’engagement adapté est valable avec effet rétroactif à compter de la date fixée par l’OFEV.³⁰⁸

¹Un exploitant qui souhaite résilier son engagement de réduction de manière anticipée au 31 décembre 2030 doit en faire la demande à l’OFEV le 31 mai 2031 au plus tard.

²Un exploitant qui souhaite résilier son engagement de réduction de manière anticipée pour la fin d’une année civile pour l’une des raisons suivantes doit en faire la demande à l’OFEV le 31 mai de l’année suivante au plus tard:

a.

l’exploitant doit participer au SEQE en raison d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre des installations;

b.

l’exploitant n’utilise plus de combustibles fossiles classiques à des fins énergétiques pour son exploitation courante.