Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Section 2f Dispositions transitoires de la modification du 25 janvier 2023

Chapitre 12 Dispositions finales

Art. 146w

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 146w

Jusqu’en 2024, les émissions générées dans le cadre d’un recours à la réserve d’électricité visé par l’ordonnance du 25 janvier 2023 sur une réserve d’hiver527 ne sont pas prises en compte dans l’évaluation du respect ou du non-respect de l’engagement de réduction.

Historique et notes (1)
  1. RS 734.722