Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Section 2f Dispositions transitoires de la modification du 25 janvier 2023

Art. 146w

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Table des matières

Chapitre 1 Dispositions générales
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- Section 1 Gaz à effet de serre
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- Section 2 Définitions
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- Section 3 Part à réaliser en Suisse et valeurs indicatives de réduction des émissions dans les différents secteurs
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- Section 4 …
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- Section 5 Attestations pour des projets et des programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de renforcement des prestations de puits de carbone réalisés en Suisse ou à l’étranger
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- Section 5a Attestations pour les exploitants d’installations
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- Section 5b Gestion des attestations et protection des données
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- Section 5c Indication des émissions dans les offres de vols
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- Section 6 Coordination des mesures d’adaptation
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Chapitre 2 Mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 des bâtiments
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Chapitre 3 Mesures visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules
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- Section 1 Dispositions générales
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- Section 2 Importateurs et constructeurs
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- Section 3 Bases de calcul
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- Section 4 Prise en compte des réductions des émissions de CO2 et allègements
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- Section 5 Calcul des émissions de CO2 et des valeurs cibles spécifiques, et calcul et perception de la sanction
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- Section 6 …
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- Section 7 …
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Chapitre 4 Système d’échange de quotas d’émission
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- Section 1 Exploitant d’installations
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- Section 1a Exploitants d’aéronefs
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- Section 2 Mise aux enchères de droits d’émission
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- Section 3 Collecte de données et suivi
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- Section 4 Obligation de remettre les droits d’émission
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- Section 5 Registre des échanges de quotas d’émission
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Chapitre 5 Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre
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- Section 1 Conditions et contenu
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- Section 2 Demande de définition d’un engagement de réduction
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- Section 3 Rapport de suivi et plan de décarbonation
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- Section 4 Respect de l’engagement de réduction
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- Section 5 Adaptation et résiliation anticipée de l’engagement de réduction
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- Section 6 Non-respect de l’engagement de réduction et garantie pour la sanction
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- Section 7 Publication d’informations
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Chapitre 6 …
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Chapitre 7 Mesures relatives aux carburants fossiles
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- Section 1 Compensation des émissions de CO2 générées avec des carburants fossiles
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- Section 2 Mise à disposition et mélange des carburants d’aviation à faible taux d’émission, renouvelables et synthétiques renouvelables
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Chapitre 7a Imputation de la prestation de réduction résultant de l’utilisation de combustibles et carburants renouvelables
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- Section 1 Principe
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- Section 2 Imputation de la prestation de réduction résultant de l’utilisation de gaz renouvelable étranger transporté par conduites
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Chapitre 8 Taxe sur le CO2
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- Section 1 Dispositions générales
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- Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2
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Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2
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- Section 1 Calcul du produit de la taxe sur le CO2
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- Section 1a Contributions globales pour la réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments
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- Section 1b Encouragement de projets d’utilisation directe de la géothermie et de projets de mise en valeur de ressources utilisables indirectement
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- Section 1c Encouragement d’installations de production de gaz renouvelables nouvelles ou faisant l’objet d’un agrandissement notable
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- Section 1d Encouragement d’installations permettant d’utiliser la chaleur solaire comme chaleur industrielle
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- Section 2 Encouragement des technologies visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre
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- Section 3 Redistribution à la population
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- Section 4 Redistribution aux milieux économiques
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Chapitre 9a Encouragement de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien
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Chapitre 9b Utilisation des recettes de la mise aux enchères de droits d’émission pour installations
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- Section 1 Mesures visant à éviter les dommages
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- Section 2 Mesures visant à décarboner les installations
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- Section 3 Rapport et versement des aides financières
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Chapitre 10 Encouragement et information
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- Section 1 Encouragement de la formation, de la formation continue et du travail d’information
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- Section 2 Information
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- Section 3 Encouragement de technologies de propulsion électrique
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Chapitre 11 Exécution
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Chapitre 12 Dispositions finales
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- Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur
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- Section 2 Dispositions transitoires
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- Section 2a Dispositions transitoires relatives à la modification du 8 octobre 2014
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- Section 2b Dispositions transitoires
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- Section 2c Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 novembre 2020
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- Section 2d Dispositions transitoires relatives à la modification du 24 novembre 2021
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- Section 2e Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mai 2022
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- Section 2f Dispositions transitoires de la modification du 25 janvier 2023
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  - Art. 146w
- Section 2g Dispositions transitoires relatives à la modification du 29 septembre 2023
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- Section 2h Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 avril 2025
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- Section 2i Dispositions transitoires de la modification du 19 novembre 2025
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- Section 3 Entrée en vigueur
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Art. 146w

Jusqu’en 2024, les émissions générées dans le cadre d’un recours à la réserve d’électricité visé par l’ordonnance du 25 janvier 2023 sur une réserve d’hiver⁵²⁷ ne sont pas prises en compte dans l’évaluation du respect ou du non-respect de l’engagement de réduction.

Historique et notes (1)

RS 734.722

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