Section 1 Dispositions générales

La fabrication, l’extraction et l’importation des combustibles suivants sont soumises à la taxe sur le CO₂:

a.

charbon;

b.

autres combustibles énumérés à l’art. 2, let. a,³⁴² de la loi sur le CO₂, dans la mesure où ils sont soumis à l’impôt sur les huiles minérales au sens de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales³⁴³.

¹Le montant de la taxe augmente comme suit:

a.

à partir du 1^er janvier 2014, à 60 francs par tonne de CO₂ si, en 2012, les émissions de CO₂ générées par les combustibles sont supérieures à 79 % des émissions de 1990;

b.

à partir du 1^er janvier 2016:

1.

à 72 francs par tonne de CO₂ si, en 2014, les émissions de CO₂ générées par les combustibles sont supérieures à 76 % des émissions de 1990,

2.

à 84 francs par tonne de CO₂ si, en 2014, les émissions de CO₂ générées par les combustibles sont supérieures à 78 % des émissions de 1990;

c.

à partir du 1^er janvier 2018:

1.

à 96 francs par tonne de CO₂ si, en 2016, les émissions de CO₂ générées par les combustibles sont supérieures à 73 % des émissions de 1990,

2.

à 120 francs par tonne de CO₂ si, en 2016, les émissions de CO₂ générées par les combustibles sont supérieures à 76 % des émissions de 1990;

d.³⁴⁴

à partir du 1^er janvier 2022: à 120 francs par tonne de CO₂ si, en 2020, les émissions de CO₂ générées par les combustibles sont supérieures à 67 % des émissions de 1990.

²La taxe sur le CO₂ est perçue selon le tarif fixé à l’annexe 11.

Quiconque fait le commerce des combustibles visés à l’art. 93 doit indiquer, sur les factures destinées aux acquéreurs, la quantité de combustibles soumis à la taxe sur le CO₂ et le montant de la taxe appliqué.