Chapitre 9b Utilisation des recettes de la mise aux enchères de droits d’émission pour installations

¹Les aides financières destinées aux mesures d’adaptation (art. 37b, al. 1, let. a, de la loi sur le CO₂) sont octroyées pour la planification et la mise en œuvre de mesures qui apportent directement ou indirectement une contribution notable à la prévention des dommages causés aux personnes ou aux biens d’une valeur considérable.

²Sont encouragées notamment les mesures d’adaptation qui contribuent à éviter:

a.

les atteintes à la santé dues à l’exposition croissante à la chaleur;

b.

les dommages aux personnes et aux biens dus au dégel du pergélisol et à la fonte des glaciers;

c.

les dommages aux personnes et aux biens dus aux précipitations plus fréquentes et plus intenses et à leurs conséquences comme les crues, le ruissellement en hausse et les mouvements de terrain;

d.

les dommages dans l’agriculture, l’économie forestière, le secteur de l’énergie et la gestion des eaux urbaines dus aux périodes de sécheresse plus fréquentes et plus longues;

e.

les atteintes aux services écosystémiques par des modifications des milieux naturels et de la composition des espèces.

³Aucune aide financière n’est octroyée pour les mesures qui ne correspondent pas à la politique énergétique ou à la politique climatique de la Confédération.

⁴Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’OFEV le 31 mars au plus tard.

⁵Des aides financières peuvent être octroyées dans le cadre d’appels d’offres pour le développement des mesures visées à l’al. 1.

¹Le montant des aides financières est déterminé en fonction de l’utilité et de l’effet de la mesure. Il s’élève au maximum à 50 % des coûts imputables.

²Sont considérés comme coûts imputables les coûts d’investissement appropriés et requis pour la mise en œuvre économique et adéquate de la mesure, mais tout au plus les coûts supplémentaires engendrés par la mesure d’adaptation.

¹Les aides financières destinées aux mesures visant à décarboner les installations (art. 37b, al. 1, let. b, de la loi sur le CO₂) sont octroyées aux exploitants qui sont tenus de participer au SEQE en vertu de l’art. 16 de la loi sur le CO₂ et qui ne sont pas exemptés de cette obligation en vertu de l’art. 41.

²Aucune aide financière n’est octroyée pour les mesures qui n’apportent aucune contribution notable à la décarbonation d’une installation, comme le remplacement d’agents énergétiques fossiles par d’autres agents énergétiques fossiles ou des mesures d’approvisionnement de réseaux de chauffage à distance.

³S’il est probable que les mesures entraînent une augmentation de la consommation d’électricité, de l’électricité de source non fossile doit être utilisée à hauteur de la hausse de la consommation; cette utilisation doit être prouvée au moyen de garanties d’origine.

⁴Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’OFEV le 31 mars au plus tard.

⁵L’OFEV peut exiger, aux frais de l’exploitant, la vérification des informations fournies dans la demande.

¹L’aide financière s’élève au maximum à 50 % des coûts imputables.

²Sont considérés comme coûts imputables les coûts d’investissement appropriés et requis pour la mise en œuvre économique et adéquate de la mesure.

Si les demandes déposées ou attendues dépassent les moyens disponibles, les aides financières sont octroyées en tenant compte des critères ci-après dans l’ordre suivant:

a.

le montant de l’aide financière demandée par tonne d’éq.-CO₂ réduite ou par tonne d’émissions négatives produite pendant la durée de l’effet;

b.

le volume de la réduction visée des émissions de gaz à effet de serre ou de la production visée d’émissions négatives en tonnes d’éq.‑CO₂;

c.

le risque de transfert des émissions de gaz à effet de serre vers l’étranger;

d.

la réduction de la charge environnementale pendant tout le cycle de vie des installations et des produits.

¹L’OFEV doit être immédiatement informé des changements qui pourraient avoir des conséquences sur l’octroi des aides financières.

²Un rapport doit être remis à l’OFEV une fois les mesures mises en œuvre et une fois les objectifs intermédiaires réalisés. Il doit contenir au moins les éléments suivants:

a.

des informations sur l’état de mise en œuvre des mesures;

b.

un récapitulatif des coûts avec copies des factures.

³Le rapport est soumis à l’approbation de l’OFEV.

⁴L’exploitant des installations soumises au SEQE remet un rapport d’évaluation trois ans après la mise en œuvre des mesures. Ce rapport doit contenir les informations suivantes:

a.

le volume de la réduction des émissions de gaz à effet de serre obtenue chaque année ou de l’effet obtenu chaque année grâce au recours aux technologies d’émission négative, en tonnes d’éq.‑CO₂, au cours des trois dernières années;

b.

les éventuels écarts par rapport aux mesures prévues initialement, avec justification et mesures correctives prévues.

⁵L’OFEV peut exiger, aux frais de l’exploitant, la vérification du rapport d’évaluation.

¹L’OFEV verse les aides financières une fois le rapport approuvé.

²S’agissant des mesures comportant des objectifs intermédiaires, l’aide financière est versée en fonction de l’avancement de la mise en œuvre.

Si l’effet effectif de la mesure est inférieur à 80 % de l’effet indiqué dans la demande, l’OFEV peut exiger la restitution proportionnelle de l’aide financière versée.

L’OFEV publie sur son site Internet des informations sur les mesures encouragées si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires. Il s’agit en particulier des informations suivantes:

a.

nom et adresse des bénéficiaires des aides financières;

b.

montant des aides financières;

c.

nature des mesures.