Section 3 Rapport et versement des aides financières

¹L’OFEV doit être immédiatement informé des changements qui pourraient avoir des conséquences sur l’octroi des aides financières.

²Un rapport doit être remis à l’OFEV une fois les mesures mises en œuvre et une fois les objectifs intermédiaires réalisés. Il doit contenir au moins les éléments suivants:

a.

des informations sur l’état de mise en œuvre des mesures;

b.

un récapitulatif des coûts avec copies des factures.

³Le rapport est soumis à l’approbation de l’OFEV.

⁴L’exploitant des installations soumises au SEQE remet un rapport d’évaluation trois ans après la mise en œuvre des mesures. Ce rapport doit contenir les informations suivantes:

a.

le volume de la réduction des émissions de gaz à effet de serre obtenue chaque année ou de l’effet obtenu chaque année grâce au recours aux technologies d’émission négative, en tonnes d’éq.‑CO₂, au cours des trois dernières années;

b.

les éventuels écarts par rapport aux mesures prévues initialement, avec justification et mesures correctives prévues.

⁵L’OFEV peut exiger, aux frais de l’exploitant, la vérification du rapport d’évaluation.

¹L’OFEV verse les aides financières une fois le rapport approuvé.

²S’agissant des mesures comportant des objectifs intermédiaires, l’aide financière est versée en fonction de l’avancement de la mise en œuvre.

Si l’effet effectif de la mesure est inférieur à 80 % de l’effet indiqué dans la demande, l’OFEV peut exiger la restitution proportionnelle de l’aide financière versée.

L’OFEV publie sur son site Internet des informations sur les mesures encouragées si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires. Il s’agit en particulier des informations suivantes:

a.

nom et adresse des bénéficiaires des aides financières;

b.

montant des aides financières;

c.

nature des mesures.