Section 4 Prise en compte des réductions des émissions de CO2 et allègements

Si, dans le cas de voitures de tourisme ou de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers, les émissions moyennes de CO₂ d’un parc de véhicules neufs d’un grand importateur ou les émissions de CO₂ d’un véhicule d’un petit importateur sont réduites grâce à des éco-innovations, cette réduction est prise en compte à hauteur de 7 g CO₂/km au plus.

¹La réduction des émissions de CO₂ obtenue par l’utilisation de carburants synthétiques renouvelables qui est prise en compte pour déterminer les émissions moyennes de CO₂ d’un parc de véhicules neufs d’un grand importateur ou celles d’un véhicule d’un petit importateur se calcule conformément à l’annexe 4b.

²Sont considérés comme des carburants synthétiques renouvelables au sens de l’art. 11a de la loi sur le CO₂ les carburants renouvelables:

a.

produits en utilisant des sources d’énergie renouvelables autres que la biomasse, et

b.

utilisés pour propulser des véhicules.

³La demande de prise en compte d’une réduction des émissions de CO₂ doit être déposée auprès de l’OFEN dans le délai suivant:

a.

pour les grands importateurs de voitures de tourisme, de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers: au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année de référence;

b.

pour les petits importateurs de voitures de tourisme, de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers: avant la première mise en circulation;

c.

pour les importateurs de véhicules lourds: au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année de référence.

¹Si la part calculée conformément à l’annexe 4c, ch. 1.1.3, des voitures de tourisme ou des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers à faible taux d’émission ou à émission nulle du parc de véhicules neufs d’un grand importateur dépasse les pourcentages suivants dans les années 2025 à 2027 et 2030, une réduction égale à celle visée à l’al. 3 est effectuée lors du calcul des émissions moyennes de CO₂ de ce parc de véhicules neufs pour l’année de référence concernée:

a.

s’agissant des voitures de tourisme:

1.

pour l’année de référence 2025: 23 %,

2.

pour l’année de référence 2026: 24 %,

3.

pour l’année de référence 2027: 25 %;

b.

s’agissant des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers:

1.

pour l’année de référence 2025: 8 %,

2.

pour l’année de référence 2026: 9 %,

3.

pour l’année de référence 2027: 10 %,

4.

pour l’année de référence 2030: 30 %.

²Si la part des véhicules lourds à émission nulle du parc de véhicules neufs d’un grand importateur dépasse les pourcentages suivants dans les années 2025 à 2027 et 2030, une réduction égale à celle visée à l’al. 3 est effectuée lors du calcul des émissions moyennes de CO₂ pour l’année de référence concernée:

a.

pour les années de référence 2025 à 2027: 6 %;

b.

pour l’année de référence 2030: 10 %.

³La réduction correspond au pourcentage de dépassement, mais au plus aux pourcentages suivants:

a.

s’agissant des voitures de tourisme:

1.

pour l’année de référence 2025: 7 %,

2.

pour l’année de référence 2026: 6 %,

3.

pour l’année de référence 2027: 5 %;

b.

s’agissant des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers:

1.

pour l’année de référence 2025: 7 %,

2.

pour l’année de référence 2026: 6 %,

3.

pour l’année de référence 2027: 5 %,

4.

pour l’année de référence 2030: 5 %;

c.

s’agissant des véhicules lourds: 3 %.