Section 3 Encouragement de technologies de propulsion électrique

¹Peuvent obtenir des contributions au sens de l’art. 41a de la loi sur le CO₂:

a.

les entreprises de transport au bénéfice d’une concession au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁴⁵⁴;

b.

les entreprises qui fournissent, sur des lignes soumises au régime de la concession, des prestations fondées sur un contrat d’exploitation au sens de l’art. 20 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs⁴⁵⁵.

²La demande de contribution doit être déposée auprès de l’Office fédéral des transports (OFT).

Les contributions sont octroyées pour les bus et les bateaux qui sont utilisés au moins à hauteur de 75 % pour des transports sous le régime de la concession et sont la propriété du bénéficiaire de la contribution après leur mise en service.

¹Des contributions sont octroyées pour les bus et les bateaux suivants:

a.

bus fonctionnant uniquement sur batterie;

b.

bus à piles à combustible (hydrogène);

c.

trolleybus;

d.

nouveaux bateaux à propulsion électrique, y compris à piles à combustible (hydrogène);

e.

bateaux transformés en bateaux à propulsion électrique, y compris à piles à combustible (hydrogène).

²Aucun moyen d’encouragement n’est octroyé pour les véhicules remplaçant des véhicules qui sont déjà électrifiés ou qui ne sont pas encore entièrement amortis.

Le versement des contributions se fait après que l’entreprise a apporté la preuve de la mise en service des véhicules.

¹Cinq ans après la mise en service, les entreprises annoncent spontanément à l’OFT l’utilisation actuelle des véhicules.

²Si les écarts dans l’utilisation dépassent 10 % entre les transports commandés en commun et le reste des transports sous le régime de la concession ou en cas d’utilisation majoritairement non soumise au régime de la concession, les contributions obtenues sont remboursées proportionnellement ou entièrement.