Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2

¹Peuvent demander le remboursement de la taxe sur le CO₂ les exploitants d’installations et les personnes:

a.

qui sont exemptés de la taxe sur le CO₂;

b.

qui exploitent des installations CCF ne participant pas au SEQE et qui n’ont pas pris d’engagement de réduction (art. 32a, al. 1, loi sur le CO₂), ou

c.

qui n’utilisent pas à des fins énergétiques les combustibles soumis à la taxe sur le CO₂ (art. 32c de la loi sur le CO₂).³⁴⁶

²Sont exemptés de la taxe sur le CO₂:

a.

les exploitants d’installations participant au SEQE (art. 17 de la loi sur le CO₂);

b.

abrogée

c.

les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction (art. 31 et 31a de la loi sur le CO₂).³⁴⁷

¹Un exploitant de centrales thermiques à combustibles fossiles obtient sur demande le remboursement de la différence entre la taxe sur le CO₂ qu’il a payée pour les combustibles utilisés sur la période concernée par la demande et le montant minimal visé à l’art. 17 de la loi sur le CO₂.³⁵⁰

^1bisAfin de prouver la quantité de combustibles qu’il a consommée, l’exploitant doit tenir des relevés de l’entrée, de la sortie et de la consommation des combustibles et des relevés de stocks.³⁵¹

²Sont réputées centrales thermiques à combustibles fossiles les installations qui produisent soit uniquement de l’électricité, soit en même temps de l’électricité et de la chaleur, à partir d’énergies fossiles, et:

a.

qui participent pour la première fois au SEQE depuis l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2019;

b.

dont la puissance totale est d’au moins 1 MW et le rendement total est inférieur à 80 %;

c.

qui vendent de l’électricité à des tiers;

d.

qui sont exploitées sur un emplacement pendant au moins deux ans ou pendant plus de 50 heures par an;

e.

qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins de recherche, de développement ou de mise à l’étude de procédés et produits nouveaux, et

f.

dont le but principal n’est pas l’élimination des déchets urbains et des déchets spéciaux au sens de l’art. 3, let. a et c, OLED³⁵².

³Pour le calcul des coûts externes au sens de l’art. 17 de la loi sur le CO₂, l’OFEV se fonde sur les coûts de réparation des dommages causés par les émissions de gaz à effet de serre; il tient compte, à cet effet, de l’état respectif des connaissances scientifiques.³⁵³

⁴Les exploitants doivent demander à l’OFEV le 30 juin au plus tard une confirmation de la quantité de combustible donnant droit au remboursement et du montant du remboursement partiel. Ils doivent indiquer le prix payé pour l’acquisition des droits d’émission des douze mois écoulés et fournir les justificatifs nécessaires. L’OFEV peut demander les informations complémentaires qui lui sont nécessaires pour délivrer la confirmation.³⁵⁴

⁵Si l’exploitant ne fournit pas de données pouvant être prouvées sur les montants acquittés, ceux-ci sont réputés avoir une valeur de zéro franc.³⁵⁵

⁶L’exploitant peut demander à l’OFDF, en la forme prescrite par ce dernier, le versement du montant à rembourser dans un délai de six mois à compter de la délivrance de la confirmation de l’OFEV.³⁵⁶

⁷La confirmation de l’OFEV et les factures correspondant aux taxes sur le CO₂ qui ont été versées doivent être fournies à l’OFDF sur demande.³⁵⁷

⁸Le droit au remboursement s’éteint:

a.

si la confirmation de l’OFEV n’est pas obtenue dans les délais, ou

b.

si le versement du montant à rembourser n’est pas demandé dans les délais à l’OFDF.³⁵⁸

¹La demande de remboursement doit être présentée à l’OFDF en la forme prescrite par ce dernier.³⁶⁰

²Elle doit indiquer la quantité et le genre de combustible par achat.³⁶¹

³L’OFDF³⁶² peut demander toutes les preuves qui lui sont nécessaires pour rembourser la taxe. En particulier, les factures correspondant aux taxes sur le CO₂ qui ont été versées doivent être fournies sur demande.³⁶³

¹Une demande de remboursement peut porter sur une période allant d’un à douze mois.³⁶⁵

²Elle doit être présentée dans les six mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel le combustible soumis à la taxe sur le CO₂ a été acheté.³⁶⁶

³Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les délais.

¹Sur demande, un exploitant d’installations qui ne participe pas au SEQE et n’est pas non plus soumis à un engagement de réduction et qui exploite des installations CCF conformément à l’art. 32a, al. 1, de la loi sur le CO₂ obtient, pour chaque installation CCF dont la puissance calorifique de combustion atteint au moins 0,5 MW et au plus 20 MW, le remboursement de 60 % de la taxe sur le CO₂ prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité.

²L’exploitant d’installations CCF a droit au remboursement des 40 % restants de la taxe sur le CO₂ prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité:

a.

s’il engage ce montant dans des mesures visées à l’art. 32b, al. 2, de la loi sur le CO₂;

b.

si les mesures servent à accroître efficacement la performance énergétique;

c.

s’il ne met pas en œuvre les mesures dans une autre installation dont l’exploitant est soumis à un engagement de réduction ou participe au SEQE;

d.

s’il ne fait pas valoir l’efficacité des mesures autrement, et

e.

s’il met en œuvre les mesures durant trois années consécutives.

³Sur demande, l’OFEV peut prolonger de deux ans le délai fixé à l’al. 2, let. e.

¹Un exploitant d’installations CCF qui ne participe pas au SEQE et n’est pas soumis à un engagement de réduction doit, le 30 juin au plus tard, demander à l’OFEV une confirmation de la quantité de combustible donnant droit au remboursement. Il doit notamment fournir les informations suivantes:³⁷⁰

a.

la quantité de combustibles soumis à la taxe utilisée pour la production d’électricité, calculée sur la base de la quantité d’électricité annuelle indiquée sur la garantie d’origine et du pouvoir calorifique de l’agent énergétique utilisé;

b.

la garantie d’origine visée à l’art. 9, al. 1, LEne³⁷¹;

c.

les informations relatives à la puissance calorifique de combustion;

d.

le rapport de suivi;

e.

les informations relatives à l’évolution annuelle des émissions de CO₂ générées par la production d’électricité mesurée;

f.³⁷²

la confirmation du canton d’implantation attestant que les valeurs limites d’émission fixées par l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air³⁷³ ont été respectées;

g.

des informations sur les mesures prévues;

h. et i.³⁷⁴

…

j.³⁷⁵

la confirmation attestant que les installations CCF n’ont pas été exploitées en recourant à des combustibles soumis à la taxe sur le CO₂ et l’indication du montant de la taxe appliqué.

²…³⁷⁶

³L’exploitant peut demander à l’OFDF, en la forme prescrite par ce dernier, le versement du montant à rembourser dans les six mois suivant la délivrance de la confirmation de l’OFEV.³⁷⁷

^3bisLa confirmation de l’OFEV et les factures correspondant aux taxes sur le CO₂ qui ont été versées doivent être fournies à l’OFDF sur demande.³⁷⁸

⁴ Le rapport de suivi visé à l’al. 1, let. d, doit notamment comporter des informations relatives à l’évolution des émissions de CO₂ générées par la production d’électricité, ainsi qu’une description des mesures prises et des investissements effectués. L’OFEV définit des consignes concernant la forme du rapport.

¹La demande de remboursement au sens de l’art. 98b est déposée pour une période de douze mois et porte sur les combustibles utilisés l’année précédente, ou au cours de l’exercice clos l’année précédente.

²Le remboursement est effectué par l’OFDF et équivaut à 100 % de la taxe sur le CO₂ prélevée sur les carburants utilisés pour produire de l’électricité.

³Le droit au remboursement s’éteint:

a.

si la confirmation de l’OFEV n’est pas obtenue dans les délais, ou

b.

si le versement du montant à rembourser n’est pas demandé dans les délais à l’OFDF.³⁸¹

¹Si un exploitant d’installations CCF qui ne participe pas au SEQE et n’est pas soumis à un engagement de réduction ne respecte pas l’obligation d’investissement prévue à l’art. 32b, al. 2, de la loi sur le CO₂, l’OFEV ordonne la restitution de 40 % du remboursement obtenu.

²Les montants restitués sont considérés comme des recettes de la taxe sur le CO₂.

¹Quiconque utilise des combustibles soumis à la taxe à des fins non énergétiques et souhaite demander un remboursement doit apporter la preuve que les quantités concernées n’ont pas été utilisées à des fins énergétiques. Il doit à cet effet tenir des relevés de l’entrée, de la sortie et de la consommation des combustibles et des relevés de stocks (contrôles de la consommation).

^1bisL’OFDF peut accorder le remboursement de la taxe prélevée sur les combustibles utilisés à des fins non énergétiques sur la base de la quantité achetée, pour autant que les conditions d’exploitation ne laissent aucun doute quant à l’utilisation à des fins non énergétiques et que le requérant confirme à l’OFDF que les combustibles concernés n’ont pas été utilisés à des fins énergétiques.³⁸³

²La demande de remboursement doit être présentée en la forme prescrite par l’OFDF.

³Elle doit comporter des informations sur:

a.

le type d’utilisation non énergétique;

b.

la quantité et le genre de combustibles utilisés à des fins non énergétiques;

c.³⁸⁴

…

⁴L’OFDF peut demander toutes les preuves qui lui sont nécessaires pour rembourser la taxe. En particulier, les factures correspondant aux taxes sur le CO₂ qui ont été versées doivent être fournies sur demande.³⁸⁵

¹La demande de remboursement peut porter sur des périodes allant d’un à douze mois.

²Elle doit être déposée dans les six mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel le combustible a été consommé ou acheté.³⁸⁶

³Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas déposée dans les délais.³⁸⁷

Tous les documents importants pour le remboursement doivent être conservés pendant cinq ans et présentés sur demande à l’OFDF.

Les montants inférieurs à 100 francs par demande ne sont pas remboursés.

Si un exploitant d’installations ou une personne au sens de l’art. 96 enfreint son obligation de collaborer au sens de la présente ordonnance, l’OFDF peut, en accord avec l’OFEV, suspendre le remboursement de la taxe.