Section 1 Dispositions générales

¹Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux voitures de tourisme au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)⁸³.

² Elles ne s’appliquent pas:

a.

aux véhicules à usage spécial visés à l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/858⁸⁴;

b.

aux véhicules militaires visés à l’art. 4, let. a, de l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM)⁸⁵ utilisés à des fins militaires.⁸⁶

¹Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux voitures de livraison suivantes:

a.

voitures de livraison visées à l’art. 11, al. 2, let. e, OETV⁸⁸ dont le poids total n’excède pas 3,50 t;

b.

véhicules équipés d’un système de propulsion à émission nulle et dont le poids total dépasse 3,50 t mais n’excède pas 4,25 t qui, mis à part le poids, correspondent à la définition d’une voiture de livraison et dont le surplus de poids au-delà de 3,50 t n’est dû qu’au système de propulsion à émission nulle.

²Elles ne s’appliquent pas:

a.

aux véhicules à usage spécial visés à l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/858⁸⁹;

b.

aux véhicules militaires visés à l’art. 4, let. a, OCM⁹⁰ utilisés à des fins militaires.

¹Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux tracteurs à sellette au sens de l’art. 11, al. 2, let. i, OETV dont le poids total n’excède pas 3,50 t.

²Elles ne s’appliquent pas:

a.

aux véhicules à usage spécial visés à l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/858⁹²;

b.

aux véhicules militaires visés à l’art. 4, let. a, OCM⁹³ utilisés à des fins militaires.⁹⁴

¹Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux véhicules lourds suivants:

a.

camions au sens de l’art. 11, al. 2, let. f, OETV⁹⁶:⁹⁷

1.⁹⁸

avec une configuration d’essieux de 4 x 2 et un poids garanti supérieur à 16 t, ou

2.

avec une configuration d’essieux de 6 × 2;

b.

tracteurs à sellette au sens de l’art. 11, al. 2, let. i, OETV:⁹⁹

1.¹⁰⁰

avec une configuration d’essieux de 4 x 2 et un poids garanti supérieur à 16 t, ou

2.

avec une configuration d’essieux de 6 × 2.

²Dans le cas de véhicules disposant d’une réception par type multi-étapes au sens de l’art. 3, ch. 8, du règlement (UE) 2018/858¹⁰¹, l’état déterminant est celui du véhicule de base.

³Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas:

a.

aux véhicules de collecte des ordures ménagères;

b.

aux véhicules spéciaux visés à l’art. 25 OETV;

c.

aux véhicules militaires visés à l’art. 4, let. a, OCM¹⁰² utilisés à des fins militaires;

d.

aux véhicules dédouanés avant juillet 2019.

¹Sont considérés comme des véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse les véhicules admis pour la première fois à la circulation en Suisse et dont l’utilisation fixée dans le cadre de la première admission correspond à l’utilisation effective par les utilisateurs finaux.

²Les véhicules immatriculés dans une enclave douanière au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)¹⁰⁴ ainsi qu’au Liechtenstein sont considérés comme immatriculés en Suisse. Ceux qui sont immatriculés dans une enclave douanière au sens de l’art. 3, al. 2, LD, à l’exception du Liechtenstein, sont considérés immatriculés à l’étranger.

³Ne sont pas réputés immatriculés pour la première fois les véhicules importés:

a.

qui ont été immatriculés à l’étranger plus de douze mois avant leur déclaration en douane en Suisse;

b.

qui ont été immatriculés à l’étranger entre six et douze mois avant leur déclaration en douane en Suisse et qui présentent une prestation kilométrique de 5000 km ou plus:

1.

lors de leur déclaration en douane, ou

2.

si la prestation kilométrique n’est pas recensée au moment de leur déclaration en douane, lors de leur première admission à la circulation.¹⁰⁵

⁴…¹⁰⁶

L’année de référence est l’année civile pour laquelle l’atteinte des valeurs cibles spécifiques est vérifiée.