Art. 2a Part à réaliser en Suisse
La réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs fixés à l’art. 3, al. 1, de la loi sur le CO2 est réalisée au moins aux deux tiers par des mesures prises en Suisse.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Section 3 Part à réaliser en Suisse et valeurs indicatives de réduction des émissions dans les différents secteurs
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 2a à 3 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 3 Valeurs indicatives dans les différents secteurs
En 2030, les secteurs suivants ne doivent pas générer d’émissions en quantité supérieure aux parts ci-après de leurs émissions de 1990:
- a.
- secteur du bâtiment: 50 %;
- b.
- secteur des transports: 75 %;
- c.
- secteur de l’industrie: 65 %;
- d.
- secteur «autres»: 75 %.