B. Cédule hypothécaire de registre

¹La cédule hypothécaire de registre est constituée par l’inscription au registre foncier.

²Elle est inscrite au nom du créancier ou du propriétaire.

¹Le transfert de la cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription du nouveau créancier au registre foncier sur la base d’une déclaration écrite de l’ancien créancier.

²Le débiteur ne peut exécuter sa prestation avec effet libératoire qu’entre les mains de celui qui, lors du paiement, est inscrit au registre en tant que créancier.

¹La constitution d’un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription au registre foncier du titulaire du droit sur la base d’une déclaration écrite du créancier inscrit.

²La saisie a lieu par l’inscription au registre foncier de la restriction du droit de disposer.

³L’usufruit est constitué par l’inscription au registre foncier.