Art. 17 Surveillance : compétence
1L’office est l’autorité de surveillance. Il peut faire appel à des cantons et à des associations faîtières privées pour l’exercice de cette surveillance.
2Le département institue une commission chargée d’étudier les questions de sécurité des installations de transport par conduites.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).