Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

f. élimination des divergences au sein de l’administration fédérale

II. Surveillance, construction et exploitation 2. Construction 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans

Art. 22b

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22b élimination des divergences au sein de l’administration fédérale

La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration43.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).
  2. RS 172.010