V. Peines et mesures administratives

¹Quiconque, intentionnellement, endommage une installation de transport par conduites et ainsi, notamment en causant des pollutions ou autres dommages à des eaux de surface ou souterraines, met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle de personnes ou des biens de grande valeur appartenant à autrui est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

²Quiconque, intentionnellement, entrave, trouble ou met en danger l’exploitation d’une installation de transport par conduites d’intérêt public est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, à moins que l’al. 1 ne soit applicable.

³L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.

¹À moins qu’un délit plus grave n’ait été commis, est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

donne des renseignements inexacts ou incomplets en vue d’obtenir une décision d’approbation des plans;

b.

sans y être autorisé, commence les travaux de construction d’une installation de transport par conduites ou l’exécution d’un projet de construction selon l’art. 28, ou les poursuit;

c.

sans y être autorisé, entreprend ou poursuit l’exploitation d’une installation de transport par conduites;

d.

n’observe pas les conditions ou charges attachées à une décision d’approbation des plans ou une autorisation ou ne remplit pas son obligation concernant l’assurance ou les sûretés à fournir;

e.

dès qu’une installation de transport par conduites n’est plus étanche, ne prend pas immédiatement les mesures ni n’avise les autorités conformément à l’art. 32.

²La tentative est punissable.

³Si les conditions ou charges inobservées ont été prévues pour sauvegarder la sécurité du pays, l’indépendance ou la neutralité de la Suisse ou pour empêcher une dépendance économique contraire à l’intérêt général du pays, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

⁴L’auteur est puni d’une amende de 50 000 francs au plus s’il agit par négligence.

⁵Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux dispositions d’exécution.

Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁷⁶ (art. 14 à 18) sont applicables.

¹Les dispositions générales du code pénal suisse⁷⁸ sont applicables aux infractions visées à l’art. 44.

²Les dispositions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁷⁹ (art. 2 à 13) sont applicables aux infractions visées aux art. 45 et 45a.

¹Les infractions visées à l’art. 44 sont soumises à la juridiction fédérale.

²Conformément à la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁸¹ , la poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 45 et 45a incombent à l’office.

¹S’il n’a pas été donné suite, dans le délai fixé et en dépit d’une sommation, à une décision de l’office, celui-ci peut l’exécuter ou la faire exécuter aux frais de la personne en demeure, indépendamment de l’ouverture ou du résultat d’une procédure pénale.

²…⁸²

¹Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi traitent les données personnelles nécessaires à son application, y compris les données relatives aux poursuites pénales et administratives et aux sanctions visées aux art. 44 ss.

²Elles peuvent procéder aux échanges de données nécessaires à l’application uniforme de la présente loi.⁸⁴