3. Exploitation

¹La mise en exploitation d’une installation de transport par conduites est subordonnée à l’autorisation de l’office.

²L’autorisation d’exploiter est accordée si:

a.

l’installation respecte la loi, ses dispositions d’exécution et la décision d’approbation des plans;

b.

l’entreprise dispose du personnel nécessaire à une exploitation sûre et à une réparation immédiate des dommages;

c.

l’assurance-responsabilité civile prescrite est conclue.

Les installations doivent être entretenues de manière à être constamment en état de fonctionner conformément aux exigences de sécurité.

¹Dès qu’une installation n’est plus étanche, l’entreprise doit prendre immédiatement toutes les mesures appropriées pour empêcher qu’un dommage ne se produise ou ne s’étende et pour remédier ou parer au plus tôt à des dommages.

²L’office et le service d’alerte désigné par le gouvernement cantonal doivent être avisés sans délai.

¹S’il s’avère par la suite que l’une des conditions énumérées à l’art. 30, al. 2, n’est plus remplie, l’exploitation doit être suspendue et l’office en être informé.

²L’office peut ordonner la suspension de l’exploitation, notamment en cas d’inobservation grave ou répétée de la présente loi, de ses dispositions d’exécution, de la décision d’approbation des plans ou des instructions de l’office.

³Il consulte les cantons concernés et l’entreprise avant de rendre sa décision.

Dans la mesure où l’intérêt public l’exige, l’entreprise, lorsqu’elle cesse l’exploitation de l’installation, doit démanteler cette dernière à ses frais et rétablir l’état antérieur.

Sauf disposition contraire, l’installation appartient à l’entreprise titulaire de l’autorisation d’exploitation.