1. Procédure ordinaire d’approbation des plans

La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l’office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

¹Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise doit marquer le tracé de la conduite sur le terrain par un piquetage.

²Les objections émises contre le piquetage doivent être adressées sans retard à l’office, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.

¹L’office transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ce délai.

²La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.

³...³⁵

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³⁸ peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l’enquête.³⁹ Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

²Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx⁴⁰ peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.⁴¹

³Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.

La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴³.