Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

2. Fonctionnement et sécurité des installations

II. Surveillance, construction et exploitation 3. Exploitation

Art. 31

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31 Fonctionnement et sécurité des installations

Les installations doivent être entretenues de manière à être constamment en état de fonctionner conformément aux exigences de sécurité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).