Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

2. Régime de l’autorisation

IV. Installations sous la surveillance des cantons

Art. 42

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 42 Installations sous la surveillance des cantons : régime de l’autorisation

1La construction et l’exploitation d’installations au sens de l’art. 41, à moins qu’elles ne soient soumises à la surveillance de la Confédération en vertu de l’art. 16, al. 2, sont subordonnées à une autorisation du gouvernement cantonal ou du service qu’il a désigné.

2L’autorisation ne peut être refusée ou assortie de conditions et charges restrictives que pour les motifs énoncés à l’art. 3, let. a à d. Sont réservées les conditions et charges servant à assurer l’exécution du reste de la législation.