3a. Procédure et compétence

¹Les infractions visées à l’art. 44 sont soumises à la juridiction fédérale.

²Conformément à la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁸¹ , la poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 45 et 45a incombent à l’office.