Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

4. Contrôle

II. Surveillance, construction et exploitation 1. Surveillance

Art. 19

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Surveillance : contrôle

1Les personnes chargées de contrôler la construction et l’exploitation d’une installation doivent avoir en tout temps libre accès à toutes les parties de l’installation et pouvoir obtenir tous les renseignements désirés.

2Le personnel et le matériel nécessaires à l’exécution de ces contrôles doivent être mis gratuitement à disposition.