Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

b. Réparation du dommage, réparation morale, etc.

III. Responsabilité civile et assurance 1. Responsabilité civile

Art. 34

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 34 Réparation du dommage, réparation morale, etc.

Le mode et l’étendue de la réparation, l’allocation d’une indemnité à titre de réparation morale, la responsabilité plurale et le recours entre les responsables se déterminent selon les dispositions du code des obligations65 concernant les actes illicites.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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