2. Infractions à la loi

¹À moins qu’un délit plus grave n’ait été commis, est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

donne des renseignements inexacts ou incomplets en vue d’obtenir une décision d’approbation des plans;

b.

sans y être autorisé, commence les travaux de construction d’une installation de transport par conduites ou l’exécution d’un projet de construction selon l’art. 28, ou les poursuit;

c.

sans y être autorisé, entreprend ou poursuit l’exploitation d’une installation de transport par conduites;

d.

n’observe pas les conditions ou charges attachées à une décision d’approbation des plans ou une autorisation ou ne remplit pas son obligation concernant l’assurance ou les sûretés à fournir;

e.

dès qu’une installation de transport par conduites n’est plus étanche, ne prend pas immédiatement les mesures ni n’avise les autorités conformément à l’art. 32.

²La tentative est punissable.

³Si les conditions ou charges inobservées ont été prévues pour sauvegarder la sécurité du pays, l’indépendance ou la neutralité de la Suisse ou pour empêcher une dépendance économique contraire à l’intérêt général du pays, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

⁴L’auteur est puni d’une amende de 50 000 francs au plus s’il agit par négligence.

⁵Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux dispositions d’exécution.