Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

b. …

III. Responsabilité civile et assurance 3. Dispositions communes

Art. 40

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40 Dispositions communes : …

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 21 de la L du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).