Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

d. ...

Art. 22

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1^er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

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