Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

e. Opposition

II. Surveillance, construction et exploitation 2. Construction 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans

Art. 22a

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22a Procédure ordinaire d’approbation des plans : opposition

1Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative38 peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l’enquête.39 Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

2Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx40 peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.41

3Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.

Historique et notes (5)
  1. Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).
  2. RS 172.021
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
  4. RS 711
  5. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).