Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

5. Démantèlement de l’installation

II. Surveillance, construction et exploitation 3. Exploitation

Art. 32b

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 32b Exploitation : démantèlement de l’installation

Dans la mesure où l’intérêt public l’exige, l’entreprise, lorsqu’elle cesse l’exploitation de l’installation, doit démanteler cette dernière à ses frais et rétablir l’état antérieur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).

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