Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

3. Surveillance et haute surveillance

IV. Installations sous la surveillance des cantons

Art. 43

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 43 Installations sous la surveillance des cantons : surveillance et haute surveillance

Les installations subordonnées à une autorisation cantonale selon l’art. 42 sont soumises à la surveillance du canton et à la haute surveillance de la Confédération.

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