Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

c. Installations sans autorisation ou concession cantonale

VI. Dispositions transitoires et finales 1. Droit transitoire

Art. 50

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50 Installations sans autorisation ou concession cantonale

1Une demande d’autorisation ou de concession, contenant toutes les indications nécessaires, devra être présentée par l’entreprise auprès de l’autorité compétente, dans un délai de trois mois dès l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les installations qui ne sont pas l’objet d’une autorisation ou d’une concession cantonale.

2Jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande, la construction ou l’exploitation pourra continuer, à moins que l’autorité compétente pour octroyer l’autorisation ou la concession ne prenne une décision contraire.

3L’autorisation ou la concession doit être accordée, sauf si des raisons impérieuses d’intérêt public s’y opposent.