Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

a. Ouverture

II. Surveillance, construction et exploitation 2. Construction 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans

Art. 21

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21 Procédure ordinaire d’approbation des plans : ouverture

La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l’office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).