Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

b. Piquetage

II. Surveillance, construction et exploitation 2. Construction 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans

Art. 21a

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21a Procédure ordinaire d’approbation des plans : piquetage

1Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise doit marquer le tracé de la conduite sur le terrain par un piquetage.

2Les objections émises contre le piquetage doivent être adressées sans retard à l’office, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).