Section 1 Statut

¹Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.

²Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n’exclue pas le recours à celui-ci.

³Il comprend 50 à 70 postes de juge.

⁴L’Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.

⁵Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal administratif fédéral est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.

¹Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal administratif fédéral.

²L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

³Le Tribunal administratif fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale.

¹Le siège du Tribunal administratif fédéral est à Saint-Gall.

²Jusqu’à ce qu’il prenne possession du bâtiment qui lui est destiné à Saint-Gall, le Tribunal administratif fédéral exerce ses activités dans la région de Berne.

³Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton de Saint-Gall une convention relative à sa participation financière aux frais d’instauration du Tribunal administratif fédéral.⁵