Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Section 2 Dispositions particulières s’appliquant à la procédure par voie d’action

Chapitre 3 Procédure

Art. 44

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 44

1Lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première instance, la procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile72.

2Le Tribunal administratif fédéral établit les faits d’office.

3Les émoluments judiciaires et les dépens sont régis par les art. 63 à 65 PA73.74

Historique et notes (3)
  1. RS 273
  2. RS 172.021
  3. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 275; FF 2010 2995).