Section 2 Dispositions particulières s’appliquant à la procédure par voie d’action

¹Lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première instance, la procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile⁶⁸.

²Le Tribunal administratif fédéral établit les faits d’office.

³Les émoluments judiciaires et les dépens sont régis par les art. 63 à 65 PA⁶⁹.⁷⁰