Chapitre 3 Procédure

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA⁶⁴, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

Les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁶⁵ relatives à la récusation s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.

¹Le président de la cour ou le juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt.

²Le juge instructeur s’adjoint un second juge pour l’audition de témoins, l’inspection locale et l’interrogatoire des parties.

³Les décisions du juge instructeur ne peuvent pas faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

¹Si l’affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l’art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales⁶⁶, le juge instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu’une partie le demande ou qu’un intérêt public important le justifie.⁶⁷

²Le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats publics dans d’autres affaires.

³Le huis-clos total ou partiel peut être ordonné si la sécurité, l’ordre public ou les bonnes mœurs sont menacés, ou si l’intérêt d’une personne en cause le justifie.

¹En règle générale, le Tribunal administratif fédéral statue par voie de circulation.

²Il délibère en audience:

a.

si le président de la cour l’ordonne ou si un juge le demande;

b.

si la cour statue à cinq juges et qu’il n’y a pas unanimité.

³Dans les cas visés à l’al. 2, let. b, l’audience est publique si le président l’ordonne ou si un juge le demande.

Le Tribunal administratif fédéral met à la disposition du public le dispositif de ses arrêts pendant 30 jours à compter de leur notification.

En cas d’exécution défectueuse d’arrêts du Tribunal administratif fédéral qui n’obligent pas au paiement d’une somme d’argent ou à la fourniture d’une sûreté pécuniaire, un recours peut être déposé devant le Conseil fédéral. Celui-ci prend les mesures nécessaires.

¹Lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première instance, la procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile⁶⁸.

²Le Tribunal administratif fédéral établit les faits d’office.

³Les émoluments judiciaires et les dépens sont régis par les art. 63 à 65 PA⁶⁹.⁷⁰