Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Section 5 Levée de la pseudonymisation des données relatives aux passagers aériens

Chapitre 2 Compétences

Art. 36c

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 36c

Le Tribunal administratif fédéral statue sur les demandes de levée de la pseudonymisation conformément aux art. 19 et 20 LDPa67.

Historique et notes (1)
  1. RS 129