Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Section 1 Révision

Chapitre 4 Révision, interprétation et rectification

Art. 45 à 47 · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 45 Principe

Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral75 s’appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.

Historique et notes (1)
  1. RS 173.110

Art. 46 Rapport avec le recours

Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l’encontre de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.

Art. 47 Demande de révision

L’art. 67, al. 3, PA76 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021