Art. 45 Principe
Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral71 s’appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32
Section 1 Révision
Chapitre 4 Révision, interprétation et rectification
Art. 45 à 47 · 3 articles
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 46 Rapport avec le recours
Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l’encontre de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.
Art. 47 Demande de révision
L’art. 67, al. 3, PA72 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.