Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Section 4 Autorisation de mesures de recherche du Service de renseignement

Chapitre 2 Compétences

Art. 36b

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 36b

Le Tribunal administratif fédéral statue sur l’autorisation de mesures de recherche au sens de la LRens65.

Historique et notes (1)
  1. RS 121