Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Section 4 Autorisation de mesures de recherche du Service de renseignement

Chapitre 2 Compétences

Art. 36b

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 36b

Le Tribunal administratif fédéral statue sur l’autorisation de mesures de recherche au sens de la LRens63.

Historique et notes (1)
  1. RS 121

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