Chapitre 2 Compétences

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)²⁵.

¹Le recours est irrecevable contre:

a.

les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;

b.

les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;

c.

les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l’égalité des sexes;

d.²⁶

...

e.

les décisions dans le domaine de l’énergie nucléaire concernant:

1.

l’autorisation générale des installations nucléaires;

2.

l’approbation du programme de gestion des déchets;

3.

la fermeture de dépôts en profondeur;

4.

la preuve de l’évacuation des déchets.

f.²⁷

les décisions relatives à l’octroi ou l’extension de concessions d’infrastructures ferroviaires;

g.

les décisions rendues par l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision;

h.

les décisions relatives à l’octroi de concessions pour des maisons de jeu;

i.²⁸

les décisions relatives à l’octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);

j.²⁹

les décisions relatives au droit aux contributions d’une haute école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles.

²Le recours est également irrecevable contre:

a.

les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’un recours devant une autorité précédente au sens de l’art. 33, let. c à f;

b.

les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’un recours devant une autorité cantonale.

Le recours est recevable contre les décisions:

a.

du Conseil fédéral et des organes de l’Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d’autoriser la poursuite pénale;

b.³⁰

du Conseil fédéral concernant:

1.

la révocation d’un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d’un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale³¹,

2.

la révocation d’un membre du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l’approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers³²,

3.³³

le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite³⁴,

4.³⁵

l’interdiction d’exercer des activités en vertu de la LRens³⁶,

4^bis.³⁷

l’interdiction d’organisations en vertu de la LRens,

4^ter.³⁸

l’interdiction d’organisations et de groupements en vertu de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées³⁹,

5.⁴⁰

la révocation du mandat d’un membre du Conseil de l’Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie⁴¹,

6.⁴²

la révocation d’un membre du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l’approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁴³,

7.⁴⁴

la révocation d’un membre du conseil de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques⁴⁵,

8.⁴⁶

la révocation d’un membre du conseil d’administration de l’établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation⁴⁷,

9.⁴⁸

la révocation d’un membre du conseil de l’Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l’Institut suisse de droit comparé⁴⁹;

10.⁵⁰

la révocation d’un membre du conseil d’administration du Service suisse d’attribution des sillons ou l’approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁵¹;

c.

du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;

c^bis.⁵²

du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;

c^ter.⁵³

de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies);

c^quater.⁵⁴

du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu’il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;

c^quinquies.⁵⁵

de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;

d.

de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l’administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;

e.

des établissements et des entreprises de la Confédération;

f.

des commissions fédérales;

g.

des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;

h.

des autorités ou organisations extérieures à l’administration fédérale, pour autant qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;

i.

d’autorités cantonales, dans la mesure où d’autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d’action en première instance:

a.

des contestations qui reposent sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements, ses entreprises ou par des organisations visées à l’art. 33, let. h;

b.⁵⁸

…

c.

des contestations opposant la Banque nationale et la Confédération au sujet des conventions sur les services bancaires et de la convention sur la répartition du bénéfice;

d.⁵⁹

des demandes de confiscation de valeurs patrimoniales conformément à la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite⁶⁰.

L’action est irrecevable si une autorité précédente au sens de l’art. 33 est chargée par une autre loi de connaître de la contestation.

¹Si une loi fédérale le prévoit, le Tribunal administratif fédéral statue sur les divergences d’opinion en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative entre autorités fédérales ou entre autorités fédérales et cantonales.

²Les tiers ne peuvent pas prendre part à la procédure.

Le Tribunal administratif fédéral statue sur l’autorisation de mesures de recherche au sens de la LRens⁶³.