Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Section 3 Divergences d’opinion en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative au niveau national

Chapitre 2 Compétences

Art. 36a

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 36a

1Si une loi fédérale le prévoit, le Tribunal administratif fédéral statue sur les divergences d’opinion en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative entre autorités fédérales ou entre autorités fédérales et cantonales.

2Les tiers ne peuvent pas prendre part à la procédure.