Section 3 Divergences d’opinion en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative au niveau national

¹Si une loi fédérale le prévoit, le Tribunal administratif fédéral statue sur les divergences d’opinion en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative entre autorités fédérales ou entre autorités fédérales et cantonales.

²Les tiers ne peuvent pas prendre part à la procédure.