Art. 31 Principe
Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)27.
Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32
Art. 31 à 34 · 4 articles
Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)27.
1Le recours est irrecevable contre:
2Le recours est également irrecevable contre:
Le recours est recevable contre les décisions:
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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